Pratique 
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Québec Municipal | Québec - Mardi, 26 mai 2020Chroniques
25 novembre 2023
Ressources humaines
Pratico-Pratique / Obligations légales pour un recrutement sans discrimination
Par Catherine Bélanger, conseillère en ressources humaines à la FQM
Pratique
Jurisprudence
| Responsabilité municipale | Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 * |
| Aménagement et urbanisme | St-Pierre c. Audet, 2023 QCCS 2610 |
| Aménagement et urbanisme | 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 1335 |
| Taxes | Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique, 2023 QCCA 1301 |
| Permis | Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251 |
Organisation
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