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Pratique

Rediffusion du Webinaire / Les règles d'art d'une bonne conversion des luminaires routiers décoratifs des villes

Québec Municipal | Québec - Lundi, 15 mars 2021

Durée : 60 minutes

Conférencier : Éric Ladouceur, Cyclone

Par Catherine Bélanger, conseillère en ressources humaines à la FQM

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Responsabilité municipale	Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 *
Aménagement et urbanisme	St-Pierre c. Audet, 2023 QCCS 2610
Aménagement et urbanisme	7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 1335
Taxes	Ville de Boisbriand c. Centre communautaire religieux hassidique, 2023 QCCA 1301
Permis	Delage c. Ville de Westmount, 2023 QCCA 1251