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Retrait des droits acquis pour enceinte des piscines résidentielles

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Lysanne Hébert Mardi, 10 février 2015	Bonjour, J'aimerais savoir s'il existe des municipalités qui ont retiré les droits acquis concernant les enceintes entourant les piscines résidentielles? Merci Lysanne Hébert Ville de Magog
Richard Brunet Mercredi, 11 février 2015	Bonjour Madame Hébert Pourriez-vous préciser votre question?
Lysanne Hébert Jeudi, 12 février 2015	Dans le Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles (entrée en vigueur 2010), on stipule que: «Le présent règlement ne s'applique pas à une installation existant avant le 22 juillet 2010 ni à une installation dont la piscine a été acquise avant cette date, pourvu qu'une telle piscine soit installée au plus tard le 31 octobre 2010.». Je me questionnais s'il existe des municipalités qui sont plus sévère que ce règlement et qui n'appliquent pas de droits acquis quant à la sécurité des piscines résidentielles. C'est-à-dire que l'ensemble des piscines sur le territoire doivent respecter le règlement, peu importe l'année de construction de la piscine.
Richard Brunet Vendredi, 13 février 2015	Parce que c'est au règlement provincial, je ne crois pas que l'on puisse.
Simon Boucher Samedi, 14 février 2015	D'ailleurs je ne crois pas que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme confère le pouvoir "d'enlever" un droit acquis autrement que pour l'affichage où il est spécifiquement question de cet aspect à l'article 113 14). Le droit acquis est un principe de droit et non une discrétion de la municipalité.
Simon Boucher Samedi, 14 février 2015	C'est comme dire que la cigarette est interdite au Québec demain matin et que le gouvernement décide d'envoyer des amendes à tout ceux qui ont acheté un paquet dans la dernière année.
Lysanne Hébert Lundi, 16 février 2015	Nous avons reçu une lettre du MAMOT nous confirmant que les municipalités ont des pouvoirs pour adopter des règlements qui régissent la sécurité des piscines résidentielles et que le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles adopté par le gouvernement constitue la norme minimale que la Ville doit appliquer aux piscines installées depuis le 22 juillet 2010. Conformément à l'article 3 de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, la Ville peut adopter des normes plus sévères que celle du Règlement, pourvu qu'elles ne soient pas incompatibles. De plus, l'adoption du règlement provincial d'a pas enlevé aux municipalités le pouvoir de légiférer les installations qui existaient au 22 juillet 2010. Puis, comme il n'existe pas de droits acquis en matière de sécurité publique, cela permet d'autant plus d'appliquer le Règlement aux piscines existantes. Bref, nous avons fait nos vérifications sur le sujet suite à une recommandation dans un rapport du coroner. Il nous reste a établir une stratégie suite à l'adoption du projet de règlement et c'est pourquoi je tente de voir si d'autres municipalités sont déjà passé par là.
Richard Brunet Mardi, 17 février 2015	Madame Hébert, mais que prévoit le projet de règlement?
Lysanne Hébert Mercredi, 18 février 2015	Il modifie le Règlement de zonage pour que les dispositions concernant les enceintes entourant les piscines privées résidentielles s'appliquent à l'ensemble des piscines résidentielles sur les territoire, sans égard à leur date de construction. On a également intégré des délais pour se conformer selon le type de piscine pour les piscines installées avant le 22 juillet 2010.
Martin Blais Mercredi, 4 mars 2015	Bonjour mme Hébert, Mon intervention est tardive mais à l'instar de ce qui a été mentionné précédemment, je déconseillerais l'introduction de telles dispositions rétroactives au sein du règlement de zonage. L'approche empruntée par notre municipalité a été d'adopter un simple règlement sur la sécurité piscines en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales et reprenant dans l'ensemble les dispositions contenues au règlement provincial, mais précisant davantage certaines dispositions administratives (notamment le «délai raisonnable» contenu à l'article 9 du règlement provincial). Le Conseil municipal a cependant opté de ne pas appliquer une mise en conformité rétroactive à l'ensemble des installations déjà existantes. Il serait d'ailleurs impératif d'obtenir une validation juridique sur ce principe puisque j'ai entendu diverses interprétation à ce niveau. Quant aux normes relatives aux piscines qui étaient contenues à notre règlement de zonage, nous avons apporté des modifications de façon à ne conserver que les normes relatives à l'implantation.
Brigitte Joly Jeudi, 21 juillet 2016	Est-ce que le fait d'avoir changer un filtreur après 2010 annule tout privilèges règlements et lois d'avant 2010 autant provinciale que municipal ?