Forum

Veuillez noter que les nouveaux messages dans ce forum devront être validés par l'administrateur avant la parution.

Vous recevrez, sous peu, un courriel vous informant du statut de votre demande.

Appel d'offre pour un véhicule ciblé ex Ford 550 à essence

Auteur Message
Yvon Lacaille
Mardi, 23 février 2016
Bonjour

J'aimerais savoir si il est possible pour une municipalité de faire un appel d'offre pour la fourniture d'un produit bien précis comme par exemple un Ford F 550 sachant qu'il y a plusieurs fournisseurs de ce produit à l'intérieur d'une même région. Jurisprudence à l'appuie si elle existe svp !
Gisèle Lépine-Pilotte
Mercredi, 9 mars 2016
Bonjour M. Lacaille

voir document
Cour du Québec no 560-22-004865-132
Camion Freightliner Mont-Laurier inc.
c.
Municipalité de Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles
Bonne lecture
Gisèle Lépine Pilotte