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Fin

Auteur	Message
Yves St-Amant Jeudi, 31 mars 2016	Fin
Simon Boucher Jeudi, 7 avril 2016	Un avocat spécialisé en droit municipal aurait mieux réponses à vos questions mais pour ce que j'en sais, le délai de prescription contre une municipalité est de mémoire assez court. Donc pour un dommage subi en 2014, le recours aurait dût être entrepris dans les 6 mois si je ne me trompe pas.