Nouvelle réponse

Forum

Retour à la liste

Veuillez noter que les nouveaux messages dans ce forum devront être validés par l'administrateur avant la parution.

Vous recevrez, sous peu, un courriel vous informant du statut de votre demande.

Droit acquis

Auteur Message
Luc Pagé
Dimanche, 17 juillet 2016		 Bonjour, j'ai une question qui est très importante. Mon père a fait cadastrer son terrain sans service d’égout et d'aqueduc en 1979, avant la réglementation municipale de lotissement de 1982. La superficie cadastrée en 1979 est de 2 600 m.c. Aujourd'hui (depuis 1982)pour un terrain non riverain à un plan d'eau la superficie minimum est de 3000 m.c. avec une profondeur moyenne de 50 mètres, ce que le terrain n'a pas (il a une profondeur moyenne de 25 mètres). Je crois qu'il est en droit acquis parce que cadastré avant les normes actuelles. Ma question: Mon père a vendu 1985 une servitude réel au voisin, donc après les règlements établis en 1982, ce faisant le terrain a-t-il perdu ses droits acquis? Petite précision: le terrain est construit depuis 1964.
Guy Roy
Mardi, 19 juillet 2016		 LOT DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS
Un lot dérogatoire aux dispositions du présent règlement de lotissement est protégé par
droits acquis s'il existait avant l'entrée en vigueur du règlement le prohibant, ou s'il a fait
l'objet d'un permis de lotissement légalement émis avant l'entrée en vigueur de ce
règlement, et s'il n'a pas déjà été modifié de manière à être conforme au présent
règlement de lotissement.

Une servitude consentie n'est pas une aliénation(vente) mais plutôt un droit réel permettant un usage défini( passage etc.) à un endroit précis sur le terrain. Toutefois l'emprise de ce droit ne doit pas interférer avec l'implantation d'un futur bâtiment.

Bonne Journée

Guy Roy
Richard Brunet
Mardi, 9 août 2016		 Bonjour M. Pagé.

comme l'écrit m. Roy, le terrain ne perd pas son droit acquis, parce que la superficie ou les dimensions du lot ne sont pas modifiées par la servitude. mais le lot demeure dérogatoire à la réglementation d'urbanisme qui peut limiter son utilisation.
vérifiez le contrat qui a établi la servitude parce que tous les contrats n'indiquent pas une localisation précise pour l'assiette de cette servitude. si cette assiette n'est pas localisée, le propriétaire a le privilège de la localiser où bon lui semble, dans la mesure où elle demeure praticable pour "l'usager".