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Droit acquis - Thermopompe

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Christian Giroux
Samedi, 13 août 2016		 Nous avons une thermopompe installée en 1985, soit 5 ans avant la mise en vigueur d'un règlement d'urbanisme régissant leurs implantations. En 2013 nous avons reçu un avis de non conformités en vertus de ce règlement. La sous-directrice de l'urbanisme nous a alors confirmée par écrit que nous avions un droit acquis pour son implantation puisqu'elle datait d'avant la mise en vigueur du règlement. Or, depuis ce temps nous avons reçus plusieurs avis nous demandant de nous conformer car, selon le nouveau directeur, nous n'avons pas de droit acquis malgré la confirmation reçue et malgré l'avis de notre avocat. Nous venons de recevoir une autre lettre nous avisants qu'une amende de 200$ nous sera envoyée. Evidemment nous n'avons pas l'intention de payer. Le pire, c'est que des douzaines de thermopompes (photos à l'appui) plus récentes sont aussi dérogatoires. Pourquoi nous? C'est carrément du harcèlement et de l'abus de pouvoir.
Nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat et ne sommes pas admissibles à l'aide juridique. Que pouvons-nous faire? Ce serait une cause simple et facile pour un avocat. N'y-a-t'il pas d'avocat pouvant prendre la cause "pro bono"? Nous serions prêt à payer certains frais mais ne pouvons nous permettre les 200$ et plus de l'heure.
Une idée quelqu'un? La maison en question (héritage) est à Deux-Montagnes.
Merci
Robert Francoeur
Jeudi, 18 août 2016		 vous avez 2 choix qui ne coute rien et qui va bloquer la procedure.

1er option: faite une demande de confirmation de votre droit acquis au maire et aux conseillers, très important de préciser le mot conseiller parce que ça oblige le conseil a vous répondre par résolution, la loi oblige tout conseil a répondre a toute question présenté par écrit par un citoyen, avant de vous répondre croyez moi ils vont vérifier 2 fois avant de mettre la réponse noir sur blanc.

2em option: faire une plainte pour abus de pouvoir au Ministère des affaires municipale (MAMOT) de votre territoire, si le MAMOT accepte votre plainte elle va soit appeler a la ville pour verifier la conformite de votre droit ou transférer votre plainte a la commission municipale et c est gratuit.

votre droit acquis est bon et vous donne le droit de changer votre thermopompe pour une neuve quand vous voulez

dans notre conseil on respecte les droit acquis
Nathalie Legault
Vendredi, 19 août 2016		 3e solution, vous attendez d'avoir le constat et vous présentez votre propre dossier devant le juge de la cour municipal sans avocat (vous plaidez non coupable au constat qui sera entendu devant le juge). il y a de forte chance que vous gagniez si vous avez bien une lettre qui confirme le tout et qu'il n'y avait pas de règlement auparavant (ayez vos preuves et confirmation de tout cela.)
Richard Brunet
Lundi, 22 août 2016		 En matière de thermopompe, de filtres à piscines et autres équipements du genre, il y a ordinairement deux éléments majeurs qui sont contrôlés par la municipalité, à savoir l'implantation et le bruit génèré.

Pour répondre à cette question il importe donc de connaître la teneur de la correspondance envoyée.

Si la difficulté réside uniquement dans l'implantation, il peut effectivement y avoir un droit acquis. Cette prétention de droit acquis se vérifie aisément
D'autre part, si la difficulté réside dans le bruit qui serait supérieur à ce que le règlement de zonage (ou pire au règlement de nuisance) autorise, dans ce cas, il y a un os.

Personnellement, je ne crois pas qu'on puisse avoir un droit acquis au bruit à travers un règlement de zonage (re: art. 113 par. 18 et 19). Mais je sais qu'il n'existe aucun droit acquis à une nuisance.

Il faut donc qualifier le problème et chercher les solutions qui s'y appliquent. En cas d'implantation, les solutions de Mme Legault et de M. Francoeur sont bonnes. En cas de bruit, il existe des moyens d'en diminuer l'intensité.