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Droit de vue - droit acquis?

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Valérie Inspectrice
Lundi, 20 février 2017		 Bonjour,

Selon le code civil, On ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. Si ma maison a été construit en 1900 et qu'elle a été implanté à 0.82 mètres de la ligne, est-ce que je possède un droit acquis? Il y a présence de deux fenêtres (transparente et qui s'ouvre) de ce côté. Le règlement de zonage est entré en vigueur en 1990 et la marge de recul latérale à respecter dans ce secteur est de 0 mètres.

Merci de votre aide!
Jean-François Morneau
Lundi, 6 mars 2017		 Bonjour,

Votre question relève effectivement du droit civil et est indépendante du règlement de zonage. Il ne faut pas confondre les deux ou présumer de leur concordance.

J'ai déjà eu connaissance de servitudes de vues concluent entre voisins, mais celles-ci devraient normalement être notariées et apparaître sur le certificat de localisation.

Votre notaire est sans doute la personne la mieux placée pour vous dire exactement de quoi il en retourne pour votre propriété.

Bonne journée.