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Responsabilités de la ville

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Mireille Bélanger Jeudi, 17 mai 2018	Bonjour, j'aimerais avoir plus d'information ou de pistes de recherches concernant les responsabilités de la ville envers la rue sur laquelle je me suis construit en 2007. Pour faire le topo rapide, j'ai acheté un terrain sur une rue privée et j'y ai construit ma maison. Sur mon acte notarié, j'ai un droit de passage que je doit entretenir. Je ne suis pas propriétaire de ma rue, ni de la section de rue qui longe mon terrain. Depuis le milieu des années 1990, la rue est entre les mains du gouvernement aux biens non réclamés, pour cause de faillite du promoteur. Je sais que nous pouvons acheter la rue pour 1$, mais vous comprendrez que personne n'en veut, résidents autant que la ville. J'ai donc plusieurs questions face à ceci: 1- Le gouvernement finira bien par céder le terrain à la ville. Après combien de temps? 2- Si le gouvernement remet ma rue à la ville ( si t-elle est le cas ), qu'elle seront les obligations de la ville? 3- Si le gouvernement remet ma rue à la ville ( si t-elle est le cas ), la ville serait-elle en droit de nous obliger de faire les travaux pour la mise aux normes de la rue? 4- Lorsque nous demandons de l'aide à la ville, celle-ci nous dit que le seul moyen d'avoir de l'aide est que notre rue soit municipalisée. Elle pousse donc pour que nous procédions à cette mise aux normes de la rue. Pour procéder, la ville nous demande de payer de notre poche pour faire l'évaluation du projet et que suite à l'évaluation elle nous fera la proposition de municipalisation qui devra être accepté à 50% plus 1. Si accepté, nous aurons une "taxes" de plus pendant 25 ans. Est-ce la démarche habituelle? On parle ici d'un frais avoisinant 30 000$ pour l'évaluation selon les dires le la ville et à ce frais nous ajouterons la taxes pendant 25 ans pour payer les travaux. ( Je reviens à mon histoire que si la ville doit reprendre la rue, il on peut être intérêt à nous faire payer quelques années … je me questionne : ) … je soupçonne des demi vérité dans l’information partagé par la ville ) 5- Qu'en est-il de la responsabilité? Suis-je responsable si il se passait quelque chose sur la rue étant donné qu'elle ne m'appartient pas? Quel sont mes obligations ou responsabilité envers l'entretient d'un droit de passage? 6- ( Je pousse loin, ce n'est pas notre situation mais... ) Question de sécurité civile, dans le cas d'une rue mal entretenue, exemple mal déneigée, la ville serait-elle dans l'obligation d'en assumer l'entretient pour s'assurer que les secours se rendent aux résidences? 7- J'essai aussi de comprendre pourquoi la ville approuve des développements résidentiels avec des rues non conformes aux normes. Si la ville est en mesure de venir "normaliser" ma construction, le format de mon stationnement, le nombre de ponceaux que j'ai sur mon terrain et bien plus, pourquoi elle ne "normalise" pas les rues qu'elle approuve au départ du projet? N’est-il pas une manière de faire qui vient rendre les résident prisonniers des décisions prise aux départ? Quand on parle de qualité de vie, la notre est relativement touché par toute cette histoire de gestion de rue. Parce que, NON, nous n’étions pas conscient de la vrai réalité des rues privées et je vous dirais que personne n’est réellement conscient de ce que tout cela implique, tous pourraient le dire. 8- Connaissez-vous la distance de la servitude de la ville en bordure de l’artère principale? Je vous pose la question pour savoir si je dois tolérer que le gros camion de déneigement (chargée de sable et de sel) entre dans la rue pour repartir dans l’autre direction et aussi savoir si c’est acceptable que poste canada ai placé la boîte aux lettres dans ma rue ce qui amène les résidents des rues à venir avec leur voiture récupérer leur courrier. J’ai encore plein d’autres questions mais débutons par celles-ci! :) Merci de votre aide.
Félix Mathieu-Bégin Mardi, 22 mai 2018	Bonjour, Le gouvernement n'a pas à céder la rue. À titre d'exemple, les ruelles du quartier Limoilou, à Québec, sont restées (et certaines sont toujours) la propriété du curateur public plus de 100 ans après la faillite de la Québec Land Co., le promoteur immobilier. Le gouvernement n'a pas à entretenir les chemins qu'il ne déclare pas comme étant ouverts. Il en va de même pour un chemin municipalisé. La ville peut s'approprier rendre un un chemin selon la procédure prévue à la Loi sur les cités et villes (C-19, section XI, §3) ou au Code municipal (C-27.1, titre XXVIII). Elle ne peut cependant pas s'approprier un chemin qui appartient au gouvernement (art. 571 LCV, art. 1104 CM). La municipalité a le droit d'imposer une taxe spéciale pour l'amélioration des chemins (art. 500.1 LCV, art. 979 CM). Aussi, la municipalité a le pouvoir d'exiger que soit conclue une entente relative aux travaux municipaux avec le promoteur pour que soit construite la rue conformément aux normes de la municipalité (145.21 LAU). Si l'entente n'a pas été respectée, la municipalité a le pouvoir de refuser que lui soit cédée une rue non-conforme. La municipalité a également le pouvoir d'imposer aux bénéficiaires des travaux (i.e. les résidents) le financement de ceux-ci. La responsabilité civile est définie au chapitre 3 du Code civil. Pour déterminer une responsabilité, il faut d'abord prouver qu'il y a préjudice. Tel que déjà mentionné, la municipalité n'est pas tenue d'entretenir un chemin. En ayant acheté une propriété bornée par un chemin privé, vous êtes réputée accepter les avantages et les inconvénients en découlant. Si la condition du chemin était telle que ce chemin posait un risque pour la sécurité publique lors de la construction votre propriété, vous êtes réputée en avoir sciemment accepté le risque (Loi sur la sécurité civile, S-2.3, art. 6). L'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (A-19.1) octroie à une municipalité le pouvoir d'exiger par règlement qu'une rue privée soit conforme au règlement de lotissement avant d'émettre un permis de construction. Ceci lui octroie également le pouvoir de ne pas l'exiger. Si la municipalité était dotée d'un tel règlement et qu'elle a émis des permis de construction en contravention avec ce règlement, ces permis sont illégaux. Dans la situation où la municipalité est dotée d'un tel règlement, il n'existe pas de droit acquis en matière de conformité d'un chemin privé au règlement de lotissement. (voir D'Onofrio c. Poitras, 2017 QCCS 820) En réponse à votre question 7, la municipalité a le pouvoir et le devoir d'adopter des règlements d'urbanisme. Ces règlements d'urbanisme sont adoptés en vertu des pouvoirs conférés, entre autres, par la LAU -- et des principes en découlant : L’aménagement est d’abord une responsabilité politique (les élus ont le devoir d'adopter des règlements régissant l'urbanisme), des pouvoirs partagés respectant les domaines d’intervention propres à chaque palier (la municipalité agit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par les lois provinciales), une concertation des choix et des actions des trois paliers de gouvernement (la municipalité agit en concertation avec la MRC et les orientations des paliers provinciaux et fédéraux), une participation plus active des citoyens à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement (les citoyens sont consultés sur tous les règlements d'urbanisme et ont un droit (quoique limité) d'exiger un référendum sur certaines matières). Autrement dit, il en va de la responsabilité des élus de faire les choix qui s'imposent en matière de normes d'urbanisme, en adoptant des règlements et des résolutions dans les règles de l'art. Si vous êtes en désaccord avec les choix qui ont été faits, vous avez le pouvoir et le devoir de les exprimer au moment opportun (consultation publique, référendum, élections municipales). Enfin, la largeur des emprises publiques et des servitudes varient d'un chemin à l'autre, et même pour un seul et même chemin. La position de votre résidence et des marques d'occupation par rapport aux limites de votre propriété apparaissent sur votre certificat de localisation. Je vous suggère vivement de requérir l'aide d'un notaire. Il est le spécialiste de la médiation et des titres de propriété. C'est le meilleur professionnel pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches. Bon succès.

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Mireille Bélanger
Jeudi, 17 mai 2018

Bonjour, j'aimerais avoir plus d'information ou de pistes de recherches concernant les responsabilités de la ville envers la rue sur laquelle je me suis construit en 2007.

Pour faire le topo rapide, j'ai acheté un terrain sur une rue privée et j'y ai construit ma maison. Sur mon acte notarié, j'ai un droit de passage que je doit entretenir. Je ne suis pas propriétaire de ma rue, ni de la section de rue qui longe mon terrain.

Depuis le milieu des années 1990, la rue est entre les mains du gouvernement aux biens non réclamés, pour cause de faillite du promoteur. Je sais que nous pouvons acheter la rue pour 1$, mais vous comprendrez que personne n'en veut, résidents autant que la ville.

J'ai donc plusieurs questions face à ceci:

1- Le gouvernement finira bien par céder le terrain à la ville. Après combien de temps?

2- Si le gouvernement remet ma rue à la ville ( si t-elle est le cas ), qu'elle seront les obligations de la ville?

3- Si le gouvernement remet ma rue à la ville ( si t-elle est le cas ), la ville serait-elle en droit de nous obliger de faire les travaux pour la mise aux normes de la rue?

4- Lorsque nous demandons de l'aide à la ville, celle-ci nous dit que le seul moyen d'avoir de l'aide est que notre rue soit municipalisée. Elle pousse donc pour que nous procédions à cette mise aux normes de la rue. Pour procéder, la ville nous demande de payer de notre poche pour faire l'évaluation du projet et que suite à l'évaluation elle nous fera la proposition de municipalisation qui devra être accepté à 50% plus 1. Si accepté, nous aurons une "taxes" de plus pendant 25 ans. Est-ce la démarche habituelle? On parle ici d'un frais avoisinant 30 000$ pour l'évaluation selon les dires le la ville et à ce frais nous ajouterons la taxes pendant 25 ans pour payer les travaux. ( Je reviens à mon histoire que si la ville doit reprendre la rue, il on peut être intérêt à nous faire payer quelques années … je me questionne : ) … je soupçonne des demi vérité dans l’information partagé par la ville )

5- Qu'en est-il de la responsabilité? Suis-je responsable si il se passait quelque chose sur la rue étant donné qu'elle ne m'appartient pas? Quel sont mes obligations ou responsabilité envers l'entretient d'un droit de passage?

6- ( Je pousse loin, ce n'est pas notre situation mais... ) Question de sécurité civile, dans le cas d'une rue mal entretenue, exemple mal déneigée, la ville serait-elle dans l'obligation d'en assumer l'entretient pour s'assurer que les secours se rendent aux résidences?

7- J'essai aussi de comprendre pourquoi la ville approuve des développements résidentiels avec des rues non conformes aux normes. Si la ville est en mesure de venir "normaliser" ma construction, le format de mon stationnement, le nombre de ponceaux que j'ai sur mon terrain et bien plus, pourquoi elle ne "normalise" pas les rues qu'elle approuve au départ du projet?

N’est-il pas une manière de faire qui vient rendre les résident prisonniers des décisions prise aux départ? Quand on parle de qualité de vie, la notre est relativement touché par toute cette histoire de gestion de rue. Parce que, NON, nous n’étions pas conscient de la vrai réalité des rues privées et je vous dirais que personne n’est réellement conscient de ce que tout cela implique, tous pourraient le dire.

8- Connaissez-vous la distance de la servitude de la ville en bordure de l’artère principale? Je vous pose la question pour savoir si je dois tolérer que le gros camion de déneigement (chargée de sable et de sel) entre dans la rue pour repartir dans l’autre direction et aussi savoir si c’est acceptable que poste canada ai placé la boîte aux lettres dans ma rue ce qui amène les résidents des rues à venir avec leur voiture récupérer leur courrier.

J’ai encore plein d’autres questions mais débutons par celles-ci! :)

Merci de votre aide.

Félix Mathieu-Bégin
Mardi, 22 mai 2018

Bonjour,

Le gouvernement n'a pas à céder la rue. À titre d'exemple, les ruelles du quartier Limoilou, à Québec, sont restées (et certaines sont toujours) la propriété du curateur public plus de 100 ans après la faillite de la Québec Land Co., le promoteur immobilier. Le gouvernement n'a pas à entretenir les chemins qu'il ne déclare pas comme étant ouverts. Il en va de même pour un chemin municipalisé. La ville peut s'approprier rendre un un chemin selon la procédure prévue à la Loi sur les cités et villes (C-19, section XI, §3) ou au Code municipal (C-27.1, titre XXVIII). Elle ne peut cependant pas s'approprier un chemin qui appartient au gouvernement (art. 571 LCV, art. 1104 CM). La municipalité a le droit d'imposer une taxe spéciale pour l'amélioration des chemins (art. 500.1 LCV, art. 979 CM).

Aussi, la municipalité a le pouvoir d'exiger que soit conclue une entente relative aux travaux municipaux avec le promoteur pour que soit construite la rue conformément aux normes de la municipalité (145.21 LAU). Si l'entente n'a pas été respectée, la municipalité a le pouvoir de refuser que lui soit cédée une rue non-conforme. La municipalité a également le pouvoir d'imposer aux bénéficiaires des travaux (i.e. les résidents) le financement de ceux-ci.

La responsabilité civile est définie au chapitre 3 du Code civil. Pour déterminer une responsabilité, il faut d'abord prouver qu'il y a préjudice.

Tel que déjà mentionné, la municipalité n'est pas tenue d'entretenir un chemin. En ayant acheté une propriété bornée par un chemin privé, vous êtes réputée accepter les avantages et les inconvénients en découlant. Si la condition du chemin était telle que ce chemin posait un risque pour la sécurité publique lors de la construction votre propriété, vous êtes réputée en avoir sciemment accepté le risque (Loi sur la sécurité civile, S-2.3, art. 6).

L'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (A-19.1) octroie à une municipalité le pouvoir d'exiger par règlement qu'une rue privée soit conforme au règlement de lotissement avant d'émettre un permis de construction. Ceci lui octroie également le pouvoir de ne pas l'exiger. Si la municipalité était dotée d'un tel règlement et qu'elle a émis des permis de construction en contravention avec ce règlement, ces permis sont illégaux. Dans la situation où la municipalité est dotée d'un tel règlement, il n'existe pas de droit acquis en matière de conformité d'un chemin privé au règlement de lotissement. (voir D'Onofrio c. Poitras, 2017 QCCS 820)

En réponse à votre question 7, la municipalité a le pouvoir et le devoir d'adopter des règlements d'urbanisme. Ces règlements d'urbanisme sont adoptés en vertu des pouvoirs conférés, entre autres, par la LAU -- et des principes en découlant : L’aménagement est d’abord une responsabilité politique (les élus ont le devoir d'adopter des règlements régissant l'urbanisme), des pouvoirs partagés respectant les domaines d’intervention propres à chaque palier (la municipalité agit dans les pouvoirs qui lui sont conférés par les lois provinciales), une concertation des choix et des actions des trois paliers de gouvernement (la municipalité agit en concertation avec la MRC et les orientations des paliers provinciaux et fédéraux), une participation plus active des citoyens à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement (les citoyens sont consultés sur tous les règlements d'urbanisme et ont un droit (quoique limité) d'exiger un référendum sur certaines matières). Autrement dit, il en va de la responsabilité des élus de faire les choix qui s'imposent en matière de normes d'urbanisme, en adoptant des règlements et des résolutions dans les règles de l'art. Si vous êtes en désaccord avec les choix qui ont été faits, vous avez le pouvoir et le devoir de les exprimer au moment opportun (consultation publique, référendum, élections municipales).

Enfin, la largeur des emprises publiques et des servitudes varient d'un chemin à l'autre, et même pour un seul et même chemin. La position de votre résidence et des marques d'occupation par rapport aux limites de votre propriété apparaissent sur votre certificat de localisation.

Je vous suggère vivement de requérir l'aide d'un notaire. Il est le spécialiste de la médiation et des titres de propriété. C'est le meilleur professionnel pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Bon succès.