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Aliénation par testament en zone agricole

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Mathieu St-Laurent
Lundi, 28 mai 2018		 Bonjour, est-ce qu'une municipalité peut refuser un permis de lotissement si l'aliénation par testament en zone agricole ne respecte pas le règlement de lotissement pour ses dimensions et superficies?
Richard Brunet
Jeudi, 8 août 2019		 La LAU n'est pas la LPTAAQ
le règlement pris en vertu de la LAU s'applique même aux dernières volontés du défunt.