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Déneigement chemin municipal

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Mathieu Simard Mardi, 20 novembre 2018	Bonjour, nous venons d'acheter une propriété qui se situe sur un chemin municipal. C'est notre résidence permanente. La ville refuse de procéder au déneigement de ce chemin. En plus de nous sur ce chemin il y a 2 chalets et une terre à bois. Nous n'avons aucun autres accès pour se rendre à notre résidence. La ville dit avoir un règlement municipale disant qu'un chemin doit avoir au minimum trois résidences permanentes pour procéder au déneigement. Est-ce que je dois m'en remettre à ce règlement et déneiger à mes frais un chemin qui est municipale ou bien la ville dans l'obligation de déneiger ce chemin? Merci
Félix Mathieu-Bégin Jeudi, 13 décembre 2018	Avant l'entrée en vigueur en 2006 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), une municipalité régie par le Code municipal n'avait pas l'obligation d'ouvrir les chemins l'hiver (Art. 752, CM). Ce sont maintenant les articles 1457 du Code civil et 66-67 de la Loi sur les compétences municipales qui dictent la conduite des municipalités en matière de déneigement. Ainsi, une municipalité doit agir de manière à ne pas causer préjudice dans ses décisions (art. 1457 CcQ). Si le chemin était ouvert et que des résidences permanentes s'y sont installées, cela causerait un préjudice que d'y cesser le déneigement (Fillion c. St-René-de-Matane, 2008 QCCS 6392). En revanche, la municipalité a tous les pouvoirs requis pour décider de l'ouverture hivernale d'un chemin ou non, si cela ne cause pas de préjudice (Art. 66-67, LCM et Paré c. Municipalité de Dudswell, 2008 QCCQ 1913). En vous installant sur un chemin qui était réputé ne pas être ouvert l'hiver, vous êtes donc présumé en accepter les avantages et les inconvénients.

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Mathieu Simard
Mardi, 20 novembre 2018

Bonjour, nous venons d'acheter une propriété qui se situe sur un chemin municipal. C'est notre résidence permanente. La ville refuse de procéder au déneigement de ce chemin. En plus de nous sur ce chemin il y a 2 chalets et une terre à bois. Nous n'avons aucun autres accès pour se rendre à notre résidence.
La ville dit avoir un règlement municipale disant qu'un chemin doit avoir au minimum trois résidences permanentes pour procéder au déneigement.
Est-ce que je dois m'en remettre à ce règlement et déneiger à mes frais un chemin qui est municipale ou bien la ville dans l'obligation de déneiger ce chemin?
Merci

Félix Mathieu-Bégin
Jeudi, 13 décembre 2018

Avant l'entrée en vigueur en 2006 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), une municipalité régie par le Code municipal n'avait pas l'obligation d'ouvrir les chemins l'hiver (Art. 752, CM). Ce sont maintenant les articles 1457 du Code civil et 66-67 de la Loi sur les compétences municipales qui dictent la conduite des municipalités en matière de déneigement. Ainsi, une municipalité doit agir de manière à ne pas causer préjudice dans ses décisions (art. 1457 CcQ). Si le chemin était ouvert et que des résidences permanentes s'y sont installées, cela causerait un préjudice que d'y cesser le déneigement (Fillion c. St-René-de-Matane, 2008 QCCS 6392). En revanche, la municipalité a tous les pouvoirs requis pour décider de l'ouverture hivernale d'un chemin ou non, si cela ne cause pas de préjudice (Art. 66-67, LCM et Paré c. Municipalité de Dudswell, 2008 QCCQ 1913). En vous installant sur un chemin qui était réputé ne pas être ouvert l'hiver, vous êtes donc présumé en accepter les avantages et les inconvénients.