Accueil / Liste des forums / Urbanisme / Usage résidentiel (zone agricole)

Forum

Veuillez noter que les nouveaux messages dans ce forum devront être validés par l'administrateur avant la parution.

Vous recevrez, sous peu, un courriel vous informant du statut de votre demande.

Usage résidentiel (zone agricole)

Auteur	Message
Mohcine EL ASSAL Mercredi, 12 juin 2019	Pour reconstruire un logement résidentiel sur un lot distinct de 3800 m2 situé en zone agricole, est ce qu'on doit avoir une autorisation de la CPTAAQ?
Simon Boucher Vendredi, 14 juin 2019	Si l'usage résidentiel était existant avant l'entrée en vigueur du décret de la LPTAA de votre région (couramment autour de la fin 70, début 80), vous pouvez invoquer un droit en vertu de l'article 101 de la loi par un formulaire de déclaration à cet effet en fournissant les pièces justificatives requises.
Dany Dupuis Mardi, 18 juin 2019	Voir si c’est une îlot déstructuré art.59 LPTA. Si c’est le cas aucune autorisation requise de la CPTAQ
Richard Brunet Jeudi, 8 août 2019	Une déclaration en vertu de l'article 32 doit être transmise à la CPTAQ dans tous les cas de permis de construction. cette déclaration doit déterminer si le permis est émis au moyen d'une autorisation de la CPTAQ ou en vertu des articles 101-103, 104, 105, 31 (obsolète) 31.1 et 40 de la Loi. dans le cas des îlots déstructurés, ce sera en vertu d'une autorisation, celle qui a a créé les îlots.