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Un règlement d'urbanisme peut-il référer à un autre règlement

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inspectrice montérégie
Vendredi, 5 juillet 2019		 Bonjour, je voudrai savoir si un règlement (exemple le règlement de construction) peut renvoyer à un autre règlement (exemple permis et certificat) pour les dispositions administratives (ex. c'est l'inspecteur en bâtiment qui applique le règlement et il peut visiter les terrains entre 7h et 19h) ainsi que pour les contraventions (donc dans le règlement de construction ça dit de se référer à l'autre règlement pour les contraventions).

Est-ce que chaque règlement ne devrait pas plutôt contenir ses propres dispositions administrative et ses propres contraventions pour être légale ?

Merci
Richard Brunet
Jeudi, 8 août 2019		 bien sûr qu'il peut référer. c'est d'ailleurs une économie de mots et la manière de conserver la cohérence entre les règlements (quoi de plus embêtant que des règlements semblables qui ne le sont pas parfaitement, genre on amende l'un et on oublie d'amender l'autre aussi). De telle manière, on allège le texte. La référence doit être claire et le règlement auquel il réfère doit être disponible.
inspectrice montérégie
Jeudi, 5 septembre 2019		 Je réponds à ma propre question, voici le commentaire de notre avocat :

Je suis d’avis qu’il est possible de prévoir au règlement sur les permis et certificats des peines d’amendes pour celui-ci et d’autres règlements, comme vous l’avez fait. Je suis donc en désaccord avec la proposition du MAMH s’ils insistent pour que les amendes permises en vertu de l’article 455 du Code municipal soient spécifiquement permises, séparément, dans chacun des règlements.

Ceci dit, afin d’éviter toute contestation, et possiblement même des jugements décevants, je te recommanderais de le prévoir spécifiquement à chaque règlement. Ce sera plus facile en cas de contravention pour le procureur, et pour le juge de la Cour municipale.