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Domaine privé

Auteur	Message
Fabienne Chiasson Jeudi, 5 décembre 2019	Nous sommes un OBNL avec propriétaires habitant dans un domaine privé. Nous souhaiterions savoir si le promoteur du domaine déclare faillite, par la loi, à qui reviendra le domaine et l'entretien et l'état des routes du domaine? Merci de votre conseil.
Félix Mathieu-Bégin Mardi, 10 décembre 2019	Bonjour. Un notaire pourra répondre à votre question.