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Application de l'article 25.1 de la LCM pour les installations septiques non conformes ou absentes

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Claude Bolduc Mardi, 29 septembre 2020	Je recherche des témoignages d'officiers municipaux qui ont déjà eu recours à l'article 25.1 de la loi sur les compétences municipales qui permet à une municipalité d'installer ou entretenir un système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-47.1#:~:text=25.1.,rendre%20conforme%20%C3%A0%20ce%20r%C3%A8glement. Je recherche une jurisprudence par rapport à l'application de cet article, mais je ne trouve rien de significatif.
Félix Mathieu-Bégin Jeudi, 1 octobre 2020	Bonjour. L'institut canadien d'information juridique recense 12 jugements concernant cet article. https://www.canlii.org/fr/#search/type=decision&origin1=/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-c-47.1/derniere/rlrq-c-c-47.1.html&section1=25.1 La façon de recouvrir auprès du propriétaire les frais dus aux travaux de mise à niveau sont prévus au Code municipal et au Code de procédure pénale.

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Claude Bolduc
Mardi, 29 septembre 2020

Je recherche des témoignages d'officiers municipaux qui ont déjà eu recours à l'article 25.1 de la loi sur les compétences municipales qui permet à une municipalité d'installer ou entretenir un système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-47.1#:~:text=25.1.,rendre%20conforme%20%C3%A0%20ce%20r%C3%A8glement.

Je recherche une jurisprudence par rapport à l'application de cet article, mais je ne trouve rien de significatif.

Félix Mathieu-Bégin
Jeudi, 1 octobre 2020

Bonjour. L'institut canadien d'information juridique recense 12 jugements concernant cet article. https://www.canlii.org/fr/#search/type=decision&origin1=/fr/qc/legis/lois/rlrq-c-c-47.1/derniere/rlrq-c-c-47.1.html&section1=25.1

La façon de recouvrir auprès du propriétaire les frais dus aux travaux de mise à niveau sont prévus au Code municipal et au Code de procédure pénale.