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Installation partagée entre 2 résidences

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Francis Dostaler
Samedi, 31 octobre 2020		 Bonjour à tous, je suis en processus d’achat d’une résidence et en faisant vérifier la conformité de l’installation sceptique à la ville j’ai appris que cette dernière, construite en 1987 et conforme pour 4 chambres, était partagée avec la résidence du lot voisin et qu’une servitude perpétuelle existait pour ce partage. Je souhaite ajouter une chambre supplémentaire à la résidence et le total de 4 chambres sera alors dépassé, nécessitant une mise à niveau de l’installation sceptique. Comme la ville m’indique que les systèmes partagés ne sont plus autorisé, quelqu’un a de la jurisprudence pouvant m’expliquer ce qu’il adviendra de cette servitude? Nomalement, en « déconnectant » le voisin je redeviens conforme et puisque le champs d’épuration et la fosse sont tous les deux sur mon terrain j’anticipe que c’est uniquement ce dernier qui sera dans l’obligation de se faire sa propre installation mais les mystères du droit pourraient me réserver une surprise. Merci à l’avance!
Félix Mathieu-Bégin
Mercredi, 4 novembre 2020		 Bonjour. Les installations desservant deux résidences isolées sont encore autorisées au règlement provincial Q-2, r. 22, aux articles 3.01 et 3.04. Ces articles prévoient certaines conditions : les bâtiments doivent déjà être construits et le nombre total de chambres des 2 résidences doit être inférieur à 6, entre autres.

Sans égard à la conformité au règlement Q-2, r. 22, si vous désirez mettre fin au partage de l'installation septique, il faut vérifier si votre acte de servitude prévoit des modalités particulières quant à l'extinction de servitude, c'est-à-dire la fin du contrat. De façon générale, le Code civil prévoit cinq cas d'extinction de servitude : l'achat par vous-même de la propriété voisine, la renonciation du voisin à l'usage de l'installation de traitement, l'expiration de la servitude (non applicable dans votre cas puisqu'il s'agit d'une servitude à perpétuité), le rachat par vous de la servitude ou le non usage par le voisin pendant 10 ans de l'installation partagée. Comme vous pouvez le constater, c'est le « fonds dominant » (le terrain voisin du vôtre, dans ce cas-ci) qui a le gros bout du bâton.

Dans tous les cas, vous devrez faire appel à un notaire, qui vous guidera dans l'interprétation de votre acte de servitude, dans sa modification ou son abrogation, si nécessaire, et dans la médiation avec votre voisin.
Simon Boucher
Mardi, 10 novembre 2020		 Le dernier paragraphe de l'article 3.01 prévoit toutefois que le regroupement de deux résidences est possible seulement lorsque le projet vise une installation de système de déphosphatation.