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Copropriétaires

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Corinne Duff-Talbot
Lundi, 20 mars 2023		 Bonjour,

Dans le cas d'une demande de permis/certificat d'autorisation où il y a plusieurs
copropriétaires, est-ce que j'ai le devoir légal de me faire confirmer que l'ensemble de ceux-ci sont à en accord avec la personne qui en fait la demande et appose sa signature?

Autrement, est-ce qu'une municipalité pourrait être sujette à une poursuite s'il advenait qu'un ou des copropriétaires n'étaient pas au courant qu'un permis/certificat d'autorisation avait été émis pour des travaux XYZ ?


Merci d'avance!
Félix Mathieu-Bégin
Lundi, 3 avril 2023		 Bonjour. Le règlement de permis et certificat de la municipalité pourra répondre à cette question. Il est généralement admis qu'une municipalité a le droit d'exiger que ce soit le propriétaire ou son mandant qui signe la demande de permis (voir http://t.soquij.ca/o5W7F). Si le règlement exige la signature du propriétaire, l'exigence de la signature de l'ensemble des propriétaires est implicite.

Si le règlement contient une telle exigence comme condition préalable à l'émission et que le permis est émis sans observer cette formalité, alors une faute est commise et la responsabilité de l'inspecteur pourrait être engagée.