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Règlement non appliqué

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Jeanne-d'Arc Robitaille Dimanche, 11 septembre 2011	Bonjour, J'aimerais savoir... Une municipalité a-t-elle le droit de refuser de mettre en application une loi ? Je m’explique : Lors de la dernière séance du Conseil, un citoyen, tenant dans ses mains copie de la loi sur la cueillette des ordures, a demandé à Monsieur le Maire, de faire en sorte que la Loi soit appliquée dans son secteur (puisqu’elle ne l’est pas). Monsieur le Maire lui a alors répondu qu’il n’était pas obligé de le faire. Le citoyen en question a alors répondu à Monsieur le Maire : Si je vous comprends bien Monsieur le Maire, vous avez une loi mais vous, vous êtes en train de me dire que vous êtes au dessus de cette loi ? Et le Maire lui a alors répondu : Oui. Alors, je me questionne à savoir qu’elle est la vérité, dans cette situation? Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet.
Carl Beauchemin Lundi, 12 septembre 2011	Une municipalité peut choisir de ne pas appliquer un réglement municipal (non pas une loi provinciale ou fédérale qu'elle a le devoir d'appliquer). Cependant, elle doit agir avec diligence, c'est-à-dire que si elle décide de ne pas appliquer le réglement, elle doit le faire sur l'ensemble du territoire de la municipalité, non seulement dans un secteur.
Jeanne d'Arc Robitaille Lundi, 12 septembre 2011	Merci Monsieur Beauchemin, Si je comprends bien votre réponse, cela voudrait dire que ce citoyen est en droit d’exiger que le règlement en question soit appliqué, puisqu’il l'est déjà, partout dans la municipalité sauf dans le secteur de ce citoyen?
Richard Brunet Mercredi, 14 septembre 2011	une municipalité n'est pas au dessus de la loi et elle a le devoir, comme toute personne, de respecter la loi et ses règlements. une municipalité peut décider de ne pas prendre d'actions visant à faire respecter l'un de ses règlements. par exemple, ne ne pas émettre de constat d'infraction. mais, au risque de poursuite en dommages, elle a comme devoir d'appliquer l'équité envers l'ensemble de son territoire.
Jeudi, 15 septembre 2011	Bonjour Monsieur Brunet, L'équité, ceci est un bien beau mot riche de sens mais malheureusement, très peut mit en pratique dans notre municipalité, je dirais même que plus ça va pire c’est. Mais bon, pour avoir reparlé à ce citoyen en question, je sais qu’il est déterminé à aller jusqu’au bout de cette affaire. Mais comme il n’y a qu’une séance du conseil par mois, forcément que les choses n’avance pas très vite. La triste réalité c’est que le fardeau de la preuve repose toujours sur les épaules de la victime…. Je vous remercie Monsieur Brunet d’avoir répondu à mon message. Sur ce,je vous souhaite une Bonne journée!
emilie barrette Samedi, 29 novembre 2014	bonsoir j aimerais savoir quelles ressources s offre a nous nous habitons une zone residentielle. une compagnie de transport de bois borne le devant de notre terrain. il y a eue un changement de proprietaire et les activitées ce son transformées. beaucoup de bruit machinerie et de mecanique industrielle a tout heure du jour et de la nuit(zoné residentielle)des rencontre avec le maire ont eue lieu mais aucun changement constaté. cela fait 4 ans que ca dure! nous sommes epuisé et ne pouvons nous permettre les frais d un avocat. nous pensions habiter le paradis de nos reve et cela se transforme en veritable cauchemar!! au secour
Simon Boucher Samedi, 29 novembre 2014	Madame Barrette, vérifiez si certains des désagréments causés peuvent s'inscrire dans le cadre du règlement sur les nuisances que votre municipalité possède peut-être et de qui en relève l'application. Ce type de règlement traite couramment des niveaux de bruits jugés acceptables et son application est dans certains cas confiée à la police. C'est de cette façon que les policiers peuvent notamment intervenir pour des cas de tapage nocturne, d'aboiement de chiens, d'attroupement, etc. Autrement c'est le genre de dossier qui peut devoir se régler en cours où ce sera au juge de trancher si le bruit généré est excessif ou s'il relève des inconvénients de voisinage normaux pour le type d'usage exercé. Dans certains cas il faut cependant aussi considérer le fait que des industries étaient souvent déjà là avant que des résidences se construisent autour et que les résidents ont ainsi à s'accommoder des contraintes qui viennent avec en faisant le choix de s'établir à proximité. La situation est comparable à une résidence construite à proximité d'une zone agricole, mai dont les résidents se plaignent ensuite des odeurs de fumier...qui à raison et qui a tort...?
Denise riopel Lundi, 5 septembre 2016	Bonjour, Depuis plus de 5 ans mon voisin fait jouer sa musique très fort à l'extérieur, fait des partys jusqu'au petit matin et cela toutes les fins de semaine du début de l'été à l'automne. Nous avons appelé la police à plusieurs reprises et d'autres voisins aussi. Nous avons tenté de parler au voisin qui a une attitude de "je m'en foutisme" total. La musique débute en général en après-midi et arrête tard dans la nuit ou au petit matin. Nous ne pouvons profiter de notre cour, notre piscine ou faire des repas tranquilles à l'extérieur sans être importunés par ces voisins qui embêtent tout le voisinage. Nous avons assisté à l'assemblée municipale pour en parler au maire qui nous a dit d'appeler la police et de porter plainte à chaque fois. La dernière fois, la semaine passée, le policier nous a dit que le constat d'infraction était de 149$ et que même après plusieurs récidives de plainte, le constat est toujours du même montant. Ces voisins paient les amendes et continuent de faire autant de bruit tout en étant arrogants et en nous criant des bétises au lendeman d'une plainte ainsi qu'aux autres voisins. Ils sont même venus cogner à notre porte à 3:00am après une visite de la police pour nous intimider. Nous ne comprenons pas que le réglement municipal ne permettent pas une escalade dans les amendes des récidivistes de plainte pour nuisance par le bruit. Nous croyons que la municipalité ne prend pas la responsabilité de régler le problème et qu'elle transmet tout le fardeau de la responsabilité au citoyen lésé en demandant aux "victimes" du bruit de téléphoner à la police pour porter une plainte officielle à chaque fois avec tout ce que cela apporte de stress et d'énergie ( à chaque fois les policiers prennent la déposition pendant 30-45 minutes). Pouvons-nous agir face à la municipalité pour que le réglement soit renforcé ? Le déménagement est hors de question . Nous sommes à l'étape de mettre un avocat aur le dossier pour nous aider à vivre en paix chez nous. Merci pour votre réponse.
Simon Boucher Lundi, 5 septembre 2016	Vous pouvez faire pression auprès du conseil municipal pour que soit renforcé le règlement sur les nuisances. Le faire par le biais d'un comité de citoyen donnerait du poids à votre démarche puisque autrement, celle-ci pourrait susciter des contestations d'autres citoyens. Autrement la municipalité ne prendra effectivement surement pas la charge de régler ce problème puisqu'elle n'en a pas la responsabilité et qu'il a atteint un stade ou il relève d'un conflit entre des personnes et non d'une question de gestion municipale.
Vickie Lavoie Lundi, 21 août 2017	Bonjour, J'ai exactement le même questionnement que madame Riopel qui a expliqué sa situation un peu plus bas, cependant dans notre cas, il s'agit dun bar et nom dun simple voisin. Est ce que la ville a alors une responsabilité quant au respect de ses règlements municipaux? Car après communication avec la ville, c'est presque comme si c'était au citoyen d'aller frapper à la porte du propriétaire pour lui demander de respecter les autres. Une situation qui créer beaucoup de tension. Merci