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Installation septique non conforme

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Patricia Patsios Lundi, 24 octobre 2011	Bonjour à vous tous, J'ai dernièrement vendue ma maison avec une lettre de la municipalité qui confirmait l'installation septique conforme au Q2-R8. Qu'elle n'est pas ma surprise lorsque les acheteurs me reviennent en me disant que la fosse n'est pas conforme. Nous avons recontacté la municipalité pour savoir pourquoi il nous avait émis une telle lettre, pour se faire dire que la lettre était partie avant de recevoir le certificat de conformité de l'ingénieur (certificat qui n'a jamais été produit finalement). On me poursuit maintenant pour vice caché et je ne sais plus quoi faire. Est-ce que quelqu'un a déjà eu une situation semblable ou du moins savez-vous qui doit être responsable de cette erreur?
E. G. Mardi, 25 octobre 2011	Malheureusement, le propriétaire de l'immeuble est toujours responsable de son installation. Les municipalités n'affirment pas, en principe, la conformité d'un système. Habituellement, le document qui est émis à la demande du notaire ou d'un agent d'immeuble est généralement une attestation des informations disponible au dossier de la Municipalité et ne tient pas compte de l'état du système. il faut aussi comprendre qu'une installation septique peut être reputée conforme jusqu'à ce que son mauvais fonctionnement soit constaté, ce qui peut se faire du jour au lendemain. à savoir si votre acheteur à une cause, il serait important de savoir dans quel état était le système avant la vente et quelles sont les raisons qui le rendent non conforme aujourd'hui.
B T Mercredi, 26 octobre 2011	Si l'ingénieur avait le mandat de produire l'attestation de conformité de l'installation septique à la municipalité et ne l'a pas fait, il faudrait vérifier auprès de votre ingénieur pour en connaître la raison. En pratique, l'ingénieur aurait dû être prévenu de la date de mise en place de l'installation septique pour qu'il assure un suivi suffisant pour attester par la suite que les plans ont été respectés. Toutefois, si l'ingénieur n'a pas reçu ce mandat de supervision ou n'a pas été avisé de la mise en place de l'installation septique, il est normal que la municipalité ne reçoive pas l'attestation de conformité émise habituellement par l'ingénieur. De plus, la municipalité n'est pas tenue d'émettre l'attestation de conformité et son rôle est prévu à l'article 4 du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, c.Q-2, r. 22: 4. Permis: Toute personne qui a l'intention de construire une résidence isolée doit, avant d'en entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis de la municipalité locale où cette résidence isolée sera construite. Un tel permis est également requis préalablement à la construction d'une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, à l'augmentation de la capacité d'exploitation ou d'opération, ou préalablement à la construction, à la rénovation, à la modification, à la reconstruction, au déplacement ou à l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée. La municipalité régionale de comté délivre les permis prévus au présent article dans les territoires non organisés. La municipalité doit délivrer un permis en vertu du présent article lorsque le projet prévoit que la résidence isolée visée sera pourvue d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères conforme au présent règlement. Le présent article ne s'applique pas à une municipalité qui a adopté elle-même un règlement prévoyant la délivrance d'un permis municipal de construction ou d'agrandissement pour une résidence isolée ou une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères en vertu des lois générales ou spéciales qui lui attribuent des pouvoirs de réglementation à cet égard. Dans ce cas, la municipalité délivre le permis municipal de construction ou d'agrandissement conformément à l'article 86 de la Loi. R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 8, a. 4; D. 786-2000, a. 6.
Dominic Mercier Lundi, 9 janvier 2012	Bonjour, voici d'autres avenues à explorer: - Est-ce que l'étude ou l'avis de votre acheteur est exact ? Une contre-expertise pourrait être utile pour confirmer si effectivement l'installation est non conforme ou pas. - Le MDDEP distingue les installation non-conformes avec pollution directe des installations non-conforme avec pollution indirecte (voir documentation sur les relevés sanitaires sur le site Web du MDDEP). Pour ces dernières, le réglement n'exige pas la reconstruction, donc est-ce que dans un cas de vice-caché (si votre installation ne pollue pas directement), l'acheteur peut exiger la reconstruction alors que le ministère de l'Environnement de l'exigerait pas ? Une chose est certaine, le vendeur aurait pu néanmoins négotier le prix de vente s'il avait su... - Finalement, la notion d'âge de l'installation est importante car un acheteur doit faire preuve de diligance dans son achat et dans l'inspection du bâtiment. Par exemple un acheteur ne peut poursuivre en vice-caché le vendeur d'un bâtiment de 100 ans sous pretexte qu'il s'aperçoit que c'est mal isolé. Au même titre, une installation septique de plus de 20 ans peut-elle être mis en cause en vice-caché vu que sa durée de vie "normale" est atteinte ?
Pierre Brassard Vendredi, 21 mars 2014	J'aimerais obtenir un avis sur le présent cas : Suite à une démarche pour récupérer le certificat d'autorisation (daté du 14 octobre 1989) des installations septiques de notre chalet auprès de la municipalité, j'ai constaté que ce certificat avait été émis sur la base de fausses informations. En fait, les distances entre les installations septiques (fosse et champ d'épuration) et le puits athésien sont largement inférieures aux marges prescrites par la Loi sur la qualité de l'environnement et les règlements afférents. Comme nous avons l'intention de nous départir de cet immeuble à brève échéance: Malgré le fait que les installations actuelles (eau/égout) n'ont pas démontrés par le passé des signes de contamination, cette situation constitue-t-elle tout de même, un risque de « nuisance » ? Face à ce constat irréfutable, quels sont « nos » obligations envers la municipalité ? Comme la municipalité est responsable de l'application de ladite Loi, cette dernière a-t-elle à intervenir ?
Simon Boucher Vendredi, 21 mars 2014	@ Pierre Brassard Comme vous constatez vous-même la non conformité de votre système, vous avez le choix de: Remplacer le système a votre propre initiative en suivant les directives de la municipalité pour l'obtention du permis requis ou Vendre votre propriété "tel quel" en informant vos acheteur de la situation en croisant les doigts pour que la municipalité laisse le dossier dormir et ne prenne pas l'initiative d'exiger le remplacement d'elle même. La notion du risque de nuisance ne s'applique pas à votre situation. Celle-ci réfère aux système construits avant l'entrée en vigueur du règlement et qui bénéficient de droits acquis jusqu'au jour où ils deviennent source de nuisance. Dans le cas des système construit après 1981 soit l'année de l'entrée en vigueur des normes de construction applicables, ceux-ci ont nécéssairement l'obligation d'avoir été réalisés conformément à ces normes et autrement ne bénéficient pas de droit acquis et sont donc illégaux.
Pierre Brassard Vendredi, 21 mars 2014	Donc, si je comprends bien, peu importe s'il y « nuisance » de fait ou non, les installations septiques actuelles sont illégales. Cependant, malgré les sanctions prévues à l'article 89 du « Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées », vous suggérez de me croiser les doigts pour que la municipalité en cause n'agisse pas en fonction de ses obligations (article 88) ?
Simon Boucher Vendredi, 21 mars 2014	Dans le cas d'un système construit après l'entrée en vigueur du règlement, la preuve de nuisance n'est pas nécéssaire s'il y'a preuve de non conformité. Je ne vous "recommande" pas de laisser la situation telle qu'elle est mais mon expérience me dit que les municipalités sont encore peu nombreuses à exécuter à la lettre leurs obligations en la matière et il ne serait pas étonnant qu'ils "tolèrent" la situation. La procédure la plus courante pour une municipalité désireuse d'exiger des correctifs serait qu'elle vous adresse une mise en demeure exigeant les correctifs dans un certain délai (1 mois, 6 mois, 1 an, ...). À défaut, certaines municipalité vont agir de façon punitive en émettant un constant d'infraction et en faisant par la suite réaliser elle même les travaux correctifs en portant la facture au compte de taxe. Libre à vous à ce moment d'être proactif et de régulariser la situation de vous même ou plutôt d'attendre de voir si la municipalité va vous courrir après ou laisser couler.
Benoit Legault Mardi, 17 février 2015	Bonjour je suis consultant en inspection de système septique existant Selon moi il est important de faire inspecter les installations septiques avant de faire l’achat d’une maison ou d’un immeuble. Plusieurs systèmes faits avant 2005 ne sont pas conforme au règlement même si un permis a été émis. De plus, le fait que sur une facture de vidange il soit inscrit en bonne condition n’est pas une garantie que le système est conforme et qu’il fonctionne conformément au règlement. Benoit 514-466-7383 www.ecoproenviro.com
Martine P Mercredi, 8 avril 2015	Bonjour, Je passe en cours dans 1 semaine pour un histoire de fosse septique de la maison que j'ai vendu en 2010 qui serait plus conforme. Les acheteurs ont fait inspecter la maison et leur inspecteur mentionnait dans le rapport qu'il ne pouvait pas s'assurer de la conformité de la fosse qu'il devait vérifier avec la ville. 3 ans et demi plus tard le dossier va se régler... Quelqu'un a déjà véçu la même situation? Avez vous gagner sur les acheteurs?? Merci,
Simon Boucher Mercredi, 8 avril 2015	Vous pouvez effectuer des recherches à l'adresse suivante : http://citoyens.soquij.qc.ca/ Les décisions de la cours du Québec - Division des petites créances répertorient assurément plusieurs dossiers concernant les installations septiques.
patrick boivin Mercredi, 24 août 2016	Bonjour, chez nous la municipalité facture pour la vidange des fosses sceptique qu'elle fait faire pour chaque propriété aux 3 ans, c'est dans la facture de taxes municipales. À chaque vidange il en profite pour faire une inspection. Pour moi qui a un système fosse béton intallé en 1954, chaque fois, l'inspecteur tombe en bas de sa chaise, ma fosse n'a qu'un seul compartiment. Cette année ils ont décidé de paniquer pour vrai en me faisant parvenir un avis "allambiqué" de non conformité. Ils allèguent que je n'ai qu'un seul couvercle, légèrement endomagé qui serait non étanche, qu'ils ignorent si j'ai un champs d'épuration, que je n'ai pas de cloison pour réduire le risque que des solide obstruent la sortie et finalement, ça je le concède, le déflecteur est en bois et il montre des signes d'usures. Donc, la municipalité me met en demeure d'engager un spécialiste dans un délai de 10 jours ouvrables, pour attester la conformité du système sinon amende Q2 R-22, 100$ jusqu'à 100 000$. En regardant ledit réglement r-22, je constate à l'article 2 qu'il s'applique aux habitations existantes sauf dans les cas où il n'y a pas de nuisance... Chez moi il n'y a pas de nuisance, tout fonctionne bien et on sait qu'il y a un champs parce que le relief du terrain nous le démontre et cet endroit qu'on a sondé aussi, est composé de gravier. Comment puis-je désamorcer cette situation au potentiel très dévastateur, puisque chez-moi, il serait désormais techniquement impossible d'obtenir un permis pour installer un nouveau système...je crois que la municipalité essaie sans droit d'opérer un renversement du fardeau de preuve... merci d'avance
Simon Boucher Samedi, 27 août 2016	Voir paragraphes 103 à 113 du jugement Beaudin et als. contre Ville de Sept-Îles pour plus de références sur le sujet. J'en comprend que la municipalité s'adonne essentiellement à l'exercice prévu à ce jugement. Dans son mandat d'assurer la conformité des installations septiques sur son territoire, elle constate que la vôtre déroge aux normes actuelles. Elle vous demande donc de démontrer (par un rapport d'expert) pourquoi elle devrait soustraite votre installation de l'application du règlement. Pour une installation qui serait âgée de plus de 60 ans et sur laquelle aucune rénovation ou réparation n'aurait été faite depuis au moins 1981, la question mérite d'être posée, non? Pour le bien de l'ensemble de la collectivité qui serait à risque dans le cas où votre installation s'avérait finalement être un foyer de contamination... http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=2635EFE49D1426F8D0BB9FADAD3E1EE7&page=1