Pratique

L'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités, conclue en avril 2006, a prévu une mesure visant à faire en sorte que tous les abonnés de téléphonie soient tenus de contribuer au financement des centres d'appels d'urgence 9 1 1. Le but de cette mesure était de solutionner le problème posé par le refus de plusieurs entreprises de téléphonie sans fil de percevoir le tarif municipal sur lequel repose actuellement le financement des centres 9-1-1.

Le gouvernement du Québec a adopté un nouveau règlement pour protéger les eaux contre les rejets des embarcations de plaisance. Ce règlement est entrée en vigueur le 3 juillet dernier.

Son principal objectif consiste à protéger les lacs et les cours d'eau contre les rejets de ces embarcations. Ce règlement établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l'occupant d'une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu'inorganiques.

Les politiques canadiennes sur les congés parentaux payés ont considérablement changé au cours des dernières années. Par exemple, en 2001, le Programme de prestations parentales du gouvernement fédéral a fait passer de 10 semaines à 35 semaines la durée des congés parentaux payés pouvant être partagés et a éliminé la seconde période d'attente non payée de deux semaines pour les congés parentaux partagés.

En 2006, le Québec a lancé son propre régime de prestations parentales (RQAP), lequel comprend des taux de prestations plus élevées, aucune période d'attente non payée, une couverture pour les travailleurs indépendants ainsi qu'un congé de paternité de cinq semaines non transférable. Une récente étude a démontré que les dispositions de la RQAP ont eu des répercussions importantes sur l'utilisation par les pères des congés payés au Québec.