La Charte des droits et libertés assure des droits aux candidats postulant auprès d’un employeur dans le cadre d’un processus d’embauche¹.

Dans un tel processus et lors du choix des questions posées au candidat, un équilibre doit exister entre les droits fondamentaux du candidat et le devoir de l’employeur d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses employés et de ses clients.

Les cours d’eau, même ceux affectés par des interventions humaines, sont sous la responsabilité des MRC en vertu des articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), sous réserve d’une délégation de compétence en vertu de l’article 108 de cette loi. Malgré la canalisation d’un cours d’eau ou sa cession à des intérêts privés, les pouvoirs et les obligations d’une MRC envers ce dernier ne disparaissent pas pour autant.

L’adoption de règlements par les municipalités nécessite une grande rigueur afin d’assurer leur conformité aux procédures prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme¹ (LAU). Dans l’arrêt Merrula², les demandeurs portent en appel une décision de la Cour supérieure qui rejette un pourvoi en contrôle judiciaire. La Cour avait refusé de déclarer nuls un règlement et sa résolution visant le changement de zonage d’une zone délimitée par deux lots.

La conservation des milieux naturels et de la biodiversité est un sujet d’actualité qui a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années. Les nombreux feux de forêt survenus cet été au Québec ont sonné l’alarme quant à l’urgence de protéger nos milieux naturels ainsi que les espèces qui y vivent.

Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)¹ a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet, sauf approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs².

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 ou Projet de loi 64) a été adoptée en septembre 2021, mais l’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur une période de trois ans, jusqu’au 22 septembre 2024.

Dans la présente chronique, nous allons examiner le Projet de Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique, lequel a été publié à la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023.

La Cour municipale de la Ville de Québec rendait, le 29 juin 2023, une décision¹ fort intéressante en matière d’interprétation d’un règlement de zonage eu égard aux « nouveaux » usages qui émergent sur le territoire.

De multiples options d’approvisionnement de véhicules routiers existent pour les municipalités du Québec, mais quelles sont les distinctions juridiques entre elles? Pourquoi une municipalité choisirait-elle de louer un véhicule lourd au lieu de l’acheter? Pourquoi choisir de se procurer un véhicule léger par crédit-bail plutôt que de le louer? Quels sont les droits et les obligations des municipalités dans le cadre de ce type de contrat? Cette chronique démystifiera l’achat, la location, et le crédit-bail pour les municipalités.

L’Assemblée nationale a dernièrement adopté un nouveau projet de loi qui apporte des modifications législatives importantes en matière municipale. Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les membres des comités consultatifs en urbanisme (CCU), verra le jour dans les prochains mois.

Les tribunaux ne cessent de le répéter : les municipalités constituent désormais des gouvernements de proximité ayant des pouvoirs très larges afin de réglementer dans leur champ de compétence. Dans bien des cas, les tribunaux refuseront d’intervenir pour annuler des règlements municipaux considérant la grande discrétion qui est accordée aux municipalités.