MUNICIPAL (DROIT) : Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement de zonage a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui en fait la demande; en l'espèce, le seul fait pour les mis en cause de vouloir maximiser la production et le potentiel de rentabilité de leur entreprise ne peut constituer un tel préjudice.

MUNICIPAL (DROIT) : Le TAQ a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour du Québec en ne reconnaissant pas le Centre communautaire religieux hassidique, compte tenu de ses particularités, en tant qu'institution religieuse pouvant bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'organisme public n'a pas commis de faute en rejetant la soumission de la demanderesse au motif qu'elle était irrecevable, et ce, seulement parce que la première page du formulaire était manquante lors de l'ouverture des soumissions; le dépôt du formulaire de soumission dans son intégralité constituait une condition essentielle à la recevabilité de la soumission.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : C'est à bon droit que le juge de première instance a refusé d'autoriser l'action collective que proposaient d'entreprendre les retraités de la Ville de Montréal en lien avec la décision de celle-ci de suspendre l'indexation automatique de leur rente.

MUNICIPAL (DROIT) : La réglementation municipale contestée, qui permet l'euthanasie d'un chien dangereux, n'enfreint ni l'article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal sans y avoir été expressément autorisé et de ne plus communiquer avec ses fonctionnaires et employés autrement que par courriel à une adresse prédéterminée et seulement s'il a une demande à formuler à la Ville.

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Montréal n'a pas respecté l'équité procédurale en omettant d'informer la demanderesse des risques que la démarche entreprise ne conduise à une ordonnance d'euthanasie de son chien, lequel avait mordu mortellement un autre chien, et en ne tenant pas compte du point de vue de la demanderesse au sujet du niveau de dangerosité de son animal et de l'opportunité d'une ordonnance d'euthanasie.

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une injonction provisoire, en s'inspirant par analogie des ordonnances rendues à l'endroit des plaideurs vexatoires, la Ville de Saint-Constant ne peut assujettir l'accès du défendeur aux séances du conseil municipal et aux activités municipales à une autorisation préalable du conseil municipal, car son droit à ce sujet ne peut être considéré comme clair.

MUNICIPAL (DROIT) Estimant que la Ville de Mont-Saint-Hilaire a modifié son plan d'urbanisme pour éviter le processus d'approbation référendaire prévu à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et non pour des motifs légitimes d'intérêt public, et ce, dans le but de favoriser indûment un projet commercial, les demanderesses obtiennent une ordonnance d'injonction interlocutoire qui suspend les effets des règlements contestés pendant l'instance.