Chronique

Le 8 juin dernier, le plus haut tribunal du pays s’est prononcé et a refusé d’autoriser le pourvoi formulé par l’Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch (ci-après « l’Organisation ») dans un dossier de longue durée l’opposant à la Ville de Mont-Tremblant (ci-après « la Ville »)¹. Le litige dans cette affaire : l’opposabilité du Règlement 2008-102 concernant le zonage (ci-après « le Règlement de zonage de la Ville ») à l’Organisation qui exploite une synagogue dans une large résidence ayant été convertie à cette fin au bénéfice de ses fidèles de confession juive orthodoxe. La synagogue de l’Organisation est située dans une zone qui prohibe l’usage de bâtiment de culte. Plus précisément, cette zone regroupe le centre de villégiature Tremblant, la Station Mont-Tremblant qui offre de nombreuses activités de loisirs comme le ski et le golf, des hôtels, des propriétés résidentielles, un casino, etc.

En refusant d’autoriser le pourvoi qui lui était présenté, la Cour suprême du Canada confirme la position de la Cour d’appel relativement à la liberté que possèdent les municipalités dans l’aménagement de leur territoire².

Le 3 juillet dernier, la Cour d’appel¹ confirmait un jugement rendu le 20 avril 2022 par la Cour supérieure² qui avait rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire et avait déclaré valide et opposable à Transcontinental le Règlement no. 2326 de la Ville de Mirabel relatif à la distribution d’imprimés publicitaires.

Dans la présente chronique, nous verrons les faits tels que relatés par la Cour d’appel pour ensuite analyser les arguments invoqués en appel par Transcontinental et voir comment ceux-ci ont été rejetés par la Cour d’appel.

Les travaux d’équité salariale, que ce soit dans le cadre d’un exercice initial ou de celui d’un maintien, comportent plusieurs étapes et requièrent de multiples décisions qui peuvent être remises en question. Prenons le cas d’une décision récente¹ où l’employeur a décidé, lors de son maintien, de modifier la prédominance d’une catégorie d’emploi. En effet, il détermine que la catégorie d’emplois « commis à la réception » était désormais neutre et non plus à prédominance féminine, pour les raisons suivantes :

• L’évolution historique du taux de représentation dans l’entreprise démontre que plus d’hommes (64 %) que de femmes (36 %) ont occupé cet emploi;
• La disparition du stéréotype occupationnel féminin. 

Le 3 avril 2023, la Cour d’appel du Québec a confirmé, dans l’arrêt Cormier c. Ville de Montréal¹, l’absence de responsabilité de la Ville de Montréal pour avoir fait défaut de divulguer à des propriétaires fonciers l’existence d’un rapport interne qu’elle détenait depuis 1994 et qui faisait état de la présence d’un ancien dépotoir dans le secteur du parc Baldwin. Ces propriétaires ont acquis des immeubles situés à proximité du parc et ils prétendaient avoir subi un préjudice de cette omission équivalente à la valeur marchande totale de leurs propriétés et à divers autres dommages.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 ou Projet de loi n^o 64) a été adoptée en septembre 2021, mais l’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur une période de trois ans, soit jusqu’au 22 septembre 2024.

En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, un fonctionnaire municipal doit s’assurer de délivrer un permis dans le respect des normes prévues et de la règlementation applicable.

La jurisprudence s’entend sur le fait que la municipalité est tenue de réparer le préjudice résultant de la faute du fonctionnaire en question. Ce devoir qui s’impose à la municipalité « existe indépendamment de la conduite du propriétaire concerné qui peut, toutefois, être tenu responsable d’une partie de sa perte lorsqu’il a fait fi de la réglementation applicable. » ¹ Ce principe est d’ailleurs reconnu dans l’arrêt Ingles c. Tutkaluk Construction Ltd.² et repris dans Désautels c. Municipalité de la paroisse de Ste-Anne-de-Sabrevoi³. De fait, le demandeur s’adresse à la municipalité pour l’émission d’un permis sachant pertinemment que son terrain contrevient à la superficie minimale prescrite par le Règlement de contrôle intérimaire de la MRC du Haut-Richelieu. Faisant défaut de procéder aux vérifications nécessaires, la municipalité lui délivre le permis en question.

L'auteur nous présente la controverse jurisprudentielle qui existait au sujet du délai d'appel des décisions du Tribunal administratif du logement jusqu'à ce que la Cour supérieure vienne régler la question de manière définitive, en mars dernier.

Comme d’autres règlements provinciaux d’application municipale, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles¹ (ci-après « Règlement provincial ») relève de la responsabilité des municipalités locales².

De récentes décisions de la Commission d’accès à l’information (la Commission) traitent de l’application du droit au secret professionnel. Ce privilège est régulièrement invoqué par les municipalités pour refuser la communication de certains documents en réponse à une demande d’accès.