Jurisprudence 
Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé
Zonage
2 août 2010
Zonage - usage conditionnel
Action en dommages-intérêts
12 juillet 2010
Site d'enfouissement - cession
Aménagement et urbanisme
5 juillet 2010
Donation d'un terrain à des fins spécifiques - portée
Zonage
28 juin 2010
Zonage - droits acquis
Responsabilité municipale
21 juin 2010
Responsabilité - service d'incendie
Zonage
14 juin 2010
Zonage - enseigne
Aménagement et urbanisme
7 juin 2010
Érablière - coupe à blanc
Élections
2 juin 2010
Élection - contestation
Zonage
25 mai 2010
Soumission - type de cautionnement requis
Règlement municipal
18 mai 2010
Dérogation mineure - marges
Règlement municipal
10 mai 2010
Règlement - entreposage de matières dangereuses
Zonage
4 mai 2010
Zonage - consultation des personnes intéressées
Responsabilité municipale
27 avril 2010
Délivrance d'un certificat - Mandamus
Relation de travail
20 avril 2010
Obligations aux citoyens - Grief de cols bleus
Zonage
13 avril 2010
Zonage restrictif - Nullité
Soumissions
7 avril 2010
Soumissions - Conformité
Expropriation
30 mars 2010
Expropriation - Contestation du droit
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