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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Sécurité publique 15 novembre 2007 Règlement - protection de la paix sociale
Action en dommages-intérêts 13 novembre 2007 Responsabilité - pratique de tir
Permis 8 novembre 2007 Responsabilité - refus d'accorder un permis
Relation de travail 1 novembre 2007 Congédiement - équité procédurale
Action en dommages-intérêts 29 octobre 2007 Appel d'offres - responsabilité du soumissionnaire
Aménagement et urbanisme 22 octobre 2007 Aménagement et urbanisme - usage dérogatoire
Règlement municipal 17 octobre 2007 Règlement - nuisance
Aménagement et urbanisme 15 octobre 2007 Contrats - servitude
Aménagement et urbanisme 9 octobre 2007 Aménagement et urbanisme - panneau-réclame
Jurisprudence 7 octobre 2007 Usage dérogatoire - absence d'approbation du conseil municipal
Aménagement et urbanisme 3 octobre 2007 Aménagement et urbanisme - construction
Zonage 17 septembre 2007 Zonage - droits acquis
Environnement 17 septembre 2007 Nuisance - compétence des cours municipales
Responsabilité municipale 5 septembre 2007 Responsabilité municipale - trottoirs
Action en dommages-intérêts 3 septembre 2007 Protection des élus municipaux - poursuite en dommages
Zonage 29 août 2007 Zonage - validité de l'avis de motion
Permis 27 août 2007 Dérogation mineure - injonction
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