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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Responsabilité municipale 28 mai 2007 Responsabilité - reprise d'incendie
Action en dommages-intérêts 21 mai 2007 Responsabilité - incendie
Aménagement et urbanisme 28 avril 2007 Déboisement - zone inondable
Zonage 23 avril 2007 Zonage - usage dérogatoire
Action en dommages-intérêts 16 avril 2007 Responsabilité - appel d'offres
Droits de mutation 10 avril 2007 Droits de mutation - exonération
Droits de mutation 2 avril 2007 Droit de mutation - vente annulée
Action en dommages-intérêts 28 mars 2007 Vente pour taxes - expropriation déguisée
Action en dommages-intérêts 19 mars 2007 Responsabilité - nuisances
Permis 13 mars 2007 Travaux d'infrastructure - absence de permis
Zonage 5 mars 2007 Zonage - garage privé
Relation de travail 26 février 2007 Congédiement - délai d'appel
Expropriation 19 février 2007 Expropriation - sentiers de motoneige
Gestion 14 février 2007 Honoraires d'avocat - obligation d'assumation
Action en dommages-intérêts 12 février 2007 Inondation - bris d'un barrage
Taxes 5 février 2007 Tarification - logement
Règlement municipal 1 février 2007 Clôture - absence de droits acquis
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