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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts 18 janvier 2007 Responsabilité - renseignements erronés
Action en dommages-intérêts 10 janvier 2007 Responsabilité - avis de réclamation
Aménagement et urbanisme 8 janvier 2007 Aménagement - bâtiment principal - préclusion
Droits de mutation 21 décembre 2006 Droit de mutation - exonération
Droits de mutation 19 décembre 2006 Droit de mutation - vente annulée
Action en dommages-intérêts 13 décembre 2006 Responsabilité - servitude d'aqueduc
Zonage 12 décembre 2006 Zonage agricole - pouvoirs des municipalités
Fiscalité municipale 5 décembre 2006 Fiscalité - taxe d'eau
Règlement municipal 4 décembre 2006 Parcs - contribution
Action en dommages-intérêts 29 novembre 2006 Dommages - abus de procédures
Action en dommages-intérêts 27 novembre 2006 Abus de droit - site d'enfouissement
Aménagement et urbanisme 23 novembre 2006 Aménagement - bâtiment
Action en dommages-intérêts 20 novembre 2006 Fiscalité - cafétéria scolaire
Zonage 12 novembre 2006 Zonage - garage privé
Action en dommages-intérêts 8 novembre 2006 Responsabilité - mesure environnementale
Action en dommages-intérêts 5 novembre 2006 Aménagement - chenil
Droits de mutation 2 novembre 2006 Droit de mutation - vente annulée
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