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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts 15 novembre 2004 Responsabilité - prescription
Action en dommages-intérêts 11 novembre 2004 Responsabilité - entretien des rues
Responsabilité municipale 28 octobre 2004 Responsabilité - chute sur la chaussée
Action en dommages-intérêts 26 octobre 2004 Zonage - activité industrielle
Action en dommages-intérêts 19 octobre 2004 Déclaration d'inhabilité
Action en dommages-intérêts 14 octobre 2004 Responsabilité policière
Action en dommages-intérêts 11 octobre 2004 Signalisation routière - zone scolaire
Action en dommages-intérêts 6 octobre 2004 Infraction - loi sur les architectes
Action en dommages-intérêts 4 octobre 2004 Fiscalité - propriété d'une ville
Inhabilité 30 septembre 2004 Inhabilité - conflit d'intérêts
Action en dommages-intérêts 28 septembre 2004 Zonage résidentiel
Action en dommages-intérêts 21 septembre 2004 Immeubles industriels municipaux - vente
Action en dommages-intérêts 16 septembre 2004 Paix et ordre - port d'un masque
Fiscalité municipale 14 septembre 2004 fiscalité - demande de reconnaissance
Expropriation 9 septembre 2004 Expropriation - réserve foncière
Action en dommages-intérêts 2 septembre 2004 Contrat - absence de résolution
Action en dommages-intérêts 30 août 2004 Accès à l'information - certificat d'autorisation
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