Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Aménagement et urbanisme 12 juin 2003 Aménagement - droits acquis
Action en dommages-intérêts 5 juin 2003 Soumission - conformité
Taxes 4 juin 2003 Fiscalité - immeubles non résidentiels
Règlement municipal 28 mai 2003 Règlement - validité
Évaluation foncière 28 mai 2003 Fiscalité - exemption
Conseil municipal 21 mai 2003 Nuisances - injures
Aménagement et urbanisme 21 mai 2003 Usage dérogatoire - délai
Action en dommages-intérêts 15 mai 2003 Responsabilité - maire
Action en dommages-intérêts 15 mai 2003 Responsabilité - application d'un règlement
Fiscalité municipale 13 mai 2003 Fiscalité - taxe spéciale
Fiscalité municipale 8 mai 2003 Fiscalité - cafétéria en concession
Gestion 6 mai 2003 Évaluation - technique du coût
Évaluation foncière 30 avril 2003 Évaluation - hôtel - valeur comptable
Fiscalité municipale 28 avril 2003 Fiscalité - pylône d'Hydro-Québec
Appels d’offres 24 avril 2003 Appel d'offres sur invitation
Responsabilité municipale 24 avril 2003 Responsabilité - chute sur trottoir
Responsabilité municipale 17 avril 2003 Responsabilité - refoulement d'égouts
1232 résultat(s)