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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Règlement municipal 27 janvier 2003 Règlement municipal - stationnement
Droits de mutation 22 janvier 2003 Fiscalité - nature d'un droit de mutation
Action en dommages-intérêts 20 janvier 2003 Contrat - résiliation unilatérale
Droits de mutation 20 janvier 2003 Droits sur les mutations immobilières - exemptions
Sécurité publique 13 janvier 2003 Policier - congédiement
Action en dommages-intérêts 13 janvier 2003 Responsabilité civile - refoulement d'égouts
Action en dommages-intérêts 8 janvier 2003 Responsabilité - diffamation
Expropriation 29 décembre 2002 Expropriation - dommage de rapprochement
Règlement municipal 29 décembre 2002 Règlement d'emprunt - nullité
Évaluation foncière 19 décembre 2002 Évaluation - transformations à l'immeuble
Appels d’offres 16 décembre 2002 Règlement d'emprunt - nullité
Action en dommages-intérêts 16 décembre 2002 Responsabilité - arrestation illégale
Action en dommages-intérêts 11 décembre 2002 Prescription - contrat
Taxes 11 décembre 2002 Taxes d'amélioration locales - nullité
Règlement municipal 9 décembre 2002 Règlement d'emprunt - nullité
Aménagement et urbanisme 4 décembre 2002 Cours d'eau - protection du littoral
Aménagement et urbanisme 2 décembre 2002 Protection du territoire agricole - piste d'atterrissage
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