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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Permis 8 octobre 2002 Responsabilité - refus d'émettre un permis
Soumissions 1 octobre 2002 Soumission - conformité
Responsabilité municipale 1 octobre 2002 Responsabilité municipale - information erronée
Droits acquis 23 septembre 2002 Carrière - droits acquis
Expropriation 23 septembre 2002 Expropriation  terrain vague
Action en dommages-intérêts 16 septembre 2002 Responsabilité - avis
Environnement 16 septembre 2002 Nuisances - zone agricole
Environnement 10 septembre 2002 Droits acquis - hangar à bateaux
Action en dommages-intérêts 6 septembre 2002 Responsabilité - abattage d'arbres
Fusions municipales 2 septembre 2002 Option d'achat - approbation du ministre
Permis 26 août 2002 Dérogation mineure - nullité de la résolution
Fiscalité municipale 26 août 2002 Fiscalité - terrain de golf
Expropriation 20 août 2002 Expropriation - piste cyclable
Fiscalité municipale 12 août 2002 Fiscalité municipale - article 68 L.F.M.
Fiscalité municipale 12 août 2002 Fiscalité - cafétéria d'un collège
Sécurité publique 5 août 2002 Responsabilité - vol automobile
Expropriation 1 août 2002 Expropriation - cohérence des décisions
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