Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Fiscalité municipale 21 janvier 2002 Fiscalité municipale - maison modèle
Action en dommages-intérêts 17 janvier 2002 Faillite - créances d'une municipalité
Évaluation foncière 14 janvier 2002 Évaluation - regroupement d'unités d'évaluation
Inhabilité 14 janvier 2002 Inhabileté - conflit d'intérêt
Responsabilité municipale 7 janvier 2002 Responsabilité - piste cyclable
Règlement municipal 7 janvier 2002 Travaux municipaux - politique administrative
Responsabilité municipale 26 décembre 2001 Responsabilité - inondation - exonération
Fiscalité municipale 17 décembre 2001 Fiscalité - énergie électrique - taxation
Appels d’offres 17 décembre 2001 Appels d'offres - ambiguÏtés
Droits acquis 17 décembre 2001 Chemin - prescription acquisitive
Aménagement et urbanisme 10 décembre 2001 Nuisances - herbes hautes
Action en dommages-intérêts 10 décembre 2001 Discrimination - personnes âgées
Aménagement et urbanisme 10 décembre 2001 Servitude - dommages pour non-respect
Action en dommages-intérêts 4 décembre 2001 Règlement municipal - formalités d'adoption
Action en dommages-intérêts 4 décembre 2001 Régie intermunicipale - entente parallèle
Règlement municipal 27 novembre 2001 Cour municipale - jugement déclaratoire
Inhabilité 27 novembre 2001 Déclaration d'inhabilité - obligation de défendre
1232 résultat(s)