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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Fiscalité municipale 22 novembre 2001 Bien exclu du marché libre - caractère immobilier
Expropriation 19 novembre 2001 Expropriation - permission d'en appeler et délai
Évaluation foncière 19 novembre 2001 Évaluation - emphytéose
Fiscalité municipale 19 novembre 2001 Fiscalité municipale - exemption de taxe foncière
Aménagement et urbanisme 15 novembre 2001 Aménagement - bâtiment vétuste
Relation de travail 13 novembre 2001 Commission municipale - remboursement des dépenses
Relation de travail 8 novembre 2001 Sentence arbitrale - contestation
Relation de travail 8 novembre 2001 Congédiement - fardeau de preuve
Action en dommages-intérêts 6 novembre 2001 Responsabilité - irrecevabilité
Appels d’offres 6 novembre 2001 Contrat - prescription
Zonage 30 octobre 2001 Zonage - infraction continue
Appels d’offres 26 octobre 2001 Appel d'offres - ambiguïtés
Responsabilité municipale 22 octobre 2001 Responsabilité - chute
Permis 22 octobre 2001 Prescription - plainte pénale
Fiscalité municipale 17 octobre 2001 Loi 170 - appel rejeté
Environnement 16 octobre 2001 Environnement - ordonnance du ministre
Expropriation 16 octobre 2001 Expropriation - contestation du droit
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