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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Taxes 24 août 2001 Vente pour taxes - annulation
Permis 16 août 2001 Permis - report de mise en vigueur d'un règlement-conformité
Action en dommages-intérêts 16 août 2001 Responsabilité - prescription extinctive
Fiscalité municipale 10 août 2001 Fiscalité municipale - terrain vague non desservi
Fiscalité municipale 10 août 2001 Fiscalité municipale - exemption
Inhabilité 10 août 2001 Inhabilité
Aménagement et urbanisme 8 août 2001 Aménagement - bâtiment administratif
Responsabilité municipale 6 août 2001 Responsabilité - service d'incendie
Aménagement et urbanisme 6 août 2001 Aménagement - bâtiment administratif
Fusions municipales 2 août 2001 Fusions municipales - validité constitutionnelle
Environnement 1 août 2001 Réglementation et restriction de l'utilisation des pesticides
Aménagement et urbanisme 2 juillet 2001 Droits acquis - stationnement
Règlement municipal 2 juillet 2001 Nullité d'un règlement
Environnement 1 juillet 2001 Réglementation - pesticides
Sécurité publique 25 juin 2001 Pouvoir de tarification - sauvetage
Expropriation 25 juin 2001 Expropriation - indemnité
Évaluation foncière 18 juin 2001 Évaluation comparable - vente en justice
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