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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Évaluation foncière 7 mai 2001 Erreur de l'évaluateur - mandamus
Règlement municipal 7 mai 2001 Cour municipale - preuve par rapport d'infraction
Relation de travail 30 avril 2001 Prescription - heures supplémentaires
Zonage 30 avril 2001 Zonage - centre récréatif de paintball
Relation de travail 30 avril 2001 Contrat de travail - réduction de traitement
Zonage 23 avril 2001 Zonage - prohibition totale
Action en dommages-intérêts 23 avril 2001 Cadres municipaux - réclamations
Évaluation foncière 18 avril 2001 Évaluation - contestation - force majeure
Évaluation foncière 18 avril 2001 Fiscalité municipale - occupation - cafétéria
Taxes 11 avril 2001 Remboursement de taxes - élevage de chevaux
Responsabilité municipale 11 avril 2001 Responsabilité - service de pompiers
Taxes 4 avril 2001 Exemption de taxe - institution religieuse
Action en dommages-intérêts 4 avril 2001 Zonage - responsabilité
Sécurité publique 2 avril 2001 Service de police - Sûreté du Québec
Relation de travail 28 mars 2001 Congédiement - compétence de la commission municipale
Zonage 28 mars 2001 Zonage contractuel - entrave au pouvoir réglementaire
Zonage 21 mars 2001 Zonage - lieu d'élimination des neiges
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