Jurisprudence 
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Zonage
21 mars 2001
Zonage - prohibition
Responsabilité municipale
14 mars 2001
Responsabilité - patinoire
Action en dommages-intérêts
14 mars 2001
Nuisances - club de golf
Permis
7 mars 2001
Permis de construction - mandamus
Permis
7 mars 2001
Permis de construction - contribution pour fins de parcs
Responsabilité municipale
5 mars 2001
Responsabilité - glissement de terrain
Relation de travail
27 février 2001
Commission municipale - réduction de traitement
Responsabilité municipale
27 février 2001
Responsabilité - patinoire
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Nous lui offrons toutes nos félicitations à continuer de représenter n...
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