Chronique

Par Me Dominique Delisle, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans la mouvance du développement durable et de l’éco-responsabilité, les municipalités sont aujourd’hui plus enclines à intégrer ces principes au sein de l’organisation. Toutefois, cela peut être difficile, car, contrairement à l’administration publique, aucune norme ne les encadre.

De plus en plus de municipalités sont intéressées à intégrer les principes de développement durable au sein de leur organisation, et ce, bien qu’elles n’aient aucune obligation légale de le faire, contrairement aux ministères et aux organismes publics qui y sont obligés en vertu de la Loi sur le développement durable. Le souci d’améliorer la qualité de vie de leurs citoyens et l’obligation morale d’offrir le meilleur pour leur population actuelle mais également celle à venir justifient ce choix.

Avant toute chose, il faut comprendre que le développement durable, tel que défini dans la Loi sur le développement durable, vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement. Concrètement, il n’est pas nécessairement aisé d’intégrer ce principe dans la gestion quotidienne d’une municipalité.

Une manière de faire peut être l’adoption d’une politique d’approvisionnement responsable comme l’a fait l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal le 4 avril dernier. Ainsi, toute en respectant les règles d’adjudication des contrats municipaux prévues à la Loi sur les cités et villes à laquelle l’arrondissement est soumis, la politique se veut être un outil pour encadrer les achats afin que ces derniers répondent le plus possibles aux critères du développement durable.

Pour intégrer ces critères, les municipalités peuvent exiger certaines spécifications liées au développement durable pour les produits ou les fournisseurs dans le cadre de l’octroi des contrats.

Ainsi, dans le cadre de l’adjudication d’un contrat de gré à gré, soit un contrat de moins de 25 000 $, à moins que la Politique de gestion contractuelle ne prévoie autre chose, la municipalité a la discrétion de choisir le fournisseur ou le produit correspondant le plus aux critères de développement durable. La municipalité pourrait privilégier un fournisseur local, certifié et ayant des engagements sociaux auprès de sa communauté.

Dans le cadre de l’octroi de contrat par invitations ou publics, les critères de développement durable pourraient être intégrés dans la description du produit ou du service requis. À titre d’exemple, une municipalité pourrait exiger que le papier acheté doive être 100 % recyclé et « labélisé FSC », c’est-à-dire respectant les principes de gestion durable des forêts. Pour l’octroi de contrat par système de pondération, les critères de développement durable pourraient s’intégrer dans les exigences et les critères utilisés pour évaluer les offres. À titre illustratif, la municipalité pourrait donner des points aux fournisseurs donnant la preuve que le produit est certifié « Energy Star », c’est-à-dire un produit offrant le meilleur rendement énergétique sur le marché.

Comme nous pouvons le constater, malgré les règles strictes sur l’octroi des contrats, les municipalités ont une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures concrètes pour intégrer le développement durable et être des acteurs importants dans le développement des pratiques éco-responsables au sein de la société québécoise. Cela sera d’autant plus vrai à la suite de l’adoption du projet de loi n^o 122 qui viendra élargir certains pouvoirs en matière d’adjudication de contrats en permettant d’intégrer dans la Politique de gestion contractuelle des règles d’octroi de contrat différentes de ce qui est prévu par la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec pour les contrats de 25 000 $ et plus et de moins de 100 000 $.