Chronique

Depuis longtemps déjà, les tribunaux reconnaissent l’obligation pour les municipalités d’assumer les frais de défense d’un élu visé par un recours en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens occupant son territoire.

Le montant de taxe payable sera composé de deux variables : le taux de la taxe foncière et l’évaluation foncière.

La Cour supérieure a confirmé, dans une décision rendue le 8 décembre 2021, que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas une renonciation à donner un constat d’infraction pour les mêmes faits.

Une ville a-t-elle l’obligation d’assumer les honoraires juridiques d’un élu au stade d’une enquête qui n’aboutit pas à une procédure judiciaire?

C’est la question à laquelle a dû répondre dernièrement la Cour supérieure dans la décision Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 342.

Le 9 février dernier, la Commission municipale du Québec (CMQ) a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à M^me Cindy Vignola, conseillère à la Ville de Fermont depuis 2013, mais aussi directrice chez Rona Fermont, unique quincaillerie sur le territoire de la Ville. Selon la décision de la CMQ, les autres quincailleries les plus proches sont situées à 30 kilomètres de la Ville. Voilà une situation pouvant s’appliquer à plusieurs municipalités du Québec pour différents types de commerce (station-service, garagiste, atelier de réparation, entreprise d’opération de machinerie lourde, etc.).

L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux par des employés à des fins personnelles au travail est commune.

Généralement, l’employeur tolère l’usage raisonnable des outils informatiques à des fins personnelles.