Chronique

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (le « Règlement ») a été édicté par le décret 1596-2021 publié dans la gazette officielle du Québec du 5 janvier 2022.

Les règlements municipaux contiennent une multitude de dispositions susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale. Le plus souvent, la responsabilité pénale d’une personne est retenue lorsque celle-ci a commis un acte en contravention d’une disposition règlementaire. Parfois, les dispositions règlementaires sont rédigées en termes plus larges de sorte que constitue une infraction le fait de permettre qu’un acte prohibé soit accompli, alors même que la personne qui permet n’accomplit pas l’acte en question.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens^[1] (Loi) en 2018, le rôle et les obligations des municipalités locales à l’égard de cette législation se précisent peu à peu. Toutefois, pour plusieurs d’entre elles, la mise en application de ce rôle et de ces obligations demeure complexe.

Il va sans dire que le harcèlement psychologique est une conduite fortement répréhensible dans un milieu de travail. On remarque cependant que le harcèlement psychologique est un terme galvaudé, utilisé à toutes les sauces. Tout désaccord ou conflit entre collègues ou avec un supérieur ne saurait constituer du harcèlement psychologique au sens de la loi.

Le 9 décembre 2021, entrait en vigueur le projet de loi No 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (2021, c.35).

L’éthique et la déontologie des élus·es municipaux est un sujet d’actualité depuis les dernières années et est d’intérêt grandissant depuis la présentation du Projet de loi n° 49 en 2019. Après avoir traversé toutes les étapes de cheminement d’un projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives a finalement été sanctionnée le vendredi 5 novembre 2021, deux jours avant les élections générales municipales du dimanche 7 novembre dernier.

La pandémie liée à la COVID-19 a, depuis bientôt deux ans, changé les habitudes des travailleurs dans la plupart des secteurs d’activités. Entre autres, le télétravail, qui s’installait déjà progressivement dans certains milieux de travail, a rapidement été imposé un peu partout pour des raisons évidentes de santé et sécurité du travail. On se rappellera qu’au mois de mars 2020, les hôtels de villes et bureaux municipaux se sont vidés de tous leurs employés, ou presque, qui ont alors poursuivi leur travail de la maison. Or, cette nouvelle extranéité des employés par rapport au lieu traditionnel de travail a entraîné de nouveaux questionnements juridiques par rapport à la notion « d’établissement de travail ».