Chronique

Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage de l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce^[1]. Ces dispositions ont pour effet de limiter les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. L’arrêt aborde en d’autres mots le pouvoir général de zonage en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[2] ainsi que divers arguments subsidiaires quant à la validité des dispositions en litige.

La Cour supérieure a récemment été saisie de cette question dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire dans l’affaire Sirois c. Ville de Granby^[1]. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU)^[2] confère aux municipalités un outil utile afin de déroger à leur règlementation d’urbanisme parfois trop rigide, afin d’autoriser un projet de construction ou un usage spécifique dérogatoire. Lorsque l'on parle de PPCMOI, l'on réfère à des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (ci-après PPCMOI).

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire. 

Ce pouvoir découle de la Loi sur les compétences municipales^[1] et de la Loi sur les cours municipales^[2].  Bien que les dispositions de ces deux lois sont souvent confondues les unes avec les autres lors des représentations devant les tribunaux, elles comportent des distinctions importantes.

Dénigrement, insultes, insinuations, manque de respect, attaques personnelles, harcèlement, voies de fait, menaces. Ces mots font maintenant partie de la réalité de ceux qui administrent et gèrent une municipalité.

Tout récemment, la Cour suprême du Canada^[1] s’est prononcée dans une affaire opposant les décisions de politique générale fondamentale et l’immunité qui y est rattachée aux décisions opérationnelles qui incluent une obligation de diligence des autorités gouvernementales, dont les municipalités.