Chronique

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier^[1], la Cour d’appel fait droit à la demande de la MRC de Manicouagan et ordonne le délaissement forcé et la remise en état d’une terre du domaine de l’état dont la MRC a la gestion.

Depuis 2001, Les MRC ainsi que les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ont à leur disposition un outil leur permettant de requérir de la Commission de protection du territoire agricole (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole. Il s’agit de la demande d’autorisation à portée collective prévue à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Celle-ci se présente comme une solution alternative au traitement à la pièce des demandes à portée individuelle et possède l’avantage de créer un cadre de gestion prévisible et cohérent.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée en faveur d’un groupe d’étudiants dans un litige mettant en cause une situation de discrimination. Ainsi, dans un arrêt rendu le 16 juin dernier (2021 QCCA 989), la Cour d’appel a confirmé un jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « le Tribunal », à l’effet que la rémunération accordée aux étudiants à l’emploi d’une aluminerie, inférieure à celle accordée aux autres employés occasionnels ou réguliers, constitue une condition de travail discriminatoire.

La Commission municipale du Québec (CMQ) reconnaît aux élus municipaux le droit à l’assistance d’un ou une avocate, lorsqu’ils font l'objet d'une enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec (DCE).

Malgré un certain regain d’enthousiasme des Québécois pour la pratique de ce sport, depuis la pandémie, l’industrie du golf bat de l’aile. De nombreux promoteurs immobiliers s’intéressent au développement de ces anciens de terrains de golf, souvent situés dans des secteurs aujourd’hui très urbanisés. Il va sans dire que le potentiel de développement de ces terrains représente un intérêt financier très important pour ces promoteurs, mais constitue une menace pour la protection des espaces verts.