Chronique

De multiples options d’approvisionnement de véhicules routiers existent pour les municipalités du Québec, mais quelles sont les distinctions juridiques entre elles? Pourquoi une municipalité choisirait-elle de louer un véhicule lourd au lieu de l’acheter? Pourquoi choisir de se procurer un véhicule léger par crédit-bail plutôt que de le louer? Quels sont les droits et les obligations des municipalités dans le cadre de ce type de contrat? Cette chronique démystifiera l’achat, la location, et le crédit-bail pour les municipalités.

L’Assemblée nationale a dernièrement adopté un nouveau projet de loi qui apporte des modifications législatives importantes en matière municipale. Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises. Une formation obligatoire, offerte pour les membres des comités consultatifs en urbanisme (CCU), verra le jour dans les prochains mois.

Les tribunaux ne cessent de le répéter : les municipalités constituent désormais des gouvernements de proximité ayant des pouvoirs très larges afin de réglementer dans leur champ de compétence. Dans bien des cas, les tribunaux refuseront d’intervenir pour annuler des règlements municipaux considérant la grande discrétion qui est accordée aux municipalités.

Même si les municipalités peuvent adopter des règlements sur les installations septiques, elles doivent être prudentes lorsque vient le temps de le faire, étant donné qu’un règlement peut être déclaré inopérant pour cause qu’il porte sur le même objet qu’un règlement provincial. 

Le 27 avril 2023, la Cour d’appel a confirmé dans son arrêt Montréal c. 9150-2732 Québec inc.¹ (ci-après, Groupe TMD) l’interdiction pour une Municipalité de mener des négociations de gré à gré parallèlement à un appel d’offres.

Au printemps 2018, la Ville de Montréal (ci-après, la Ville) a lancé un appel d’offres en lien avec un contrat de transport de neige pour l’arrondissement Ville-Marie qui a été annulé en raison des coûts supérieurs aux estimations de la Ville.

L'actualité récente l'a malheureusement bien démontré : la protection de la sécurité des citoyens dans les bâtiments dangereux est un enjeu d’actualité auquel les municipalités sont de plus en plus confrontées et appelées à intervenir. Bien qu’il s’agisse du remède de dernier recours (parfois même comparé à la « peine de mort » d’un bâtiment), la démolition des constructions pouvant mettre en danger des personnes, vétustes, affectés par une explosion ou un incendie peut être obtenue en absence d’autre remède utile. C’est ce que le législateur prévoit à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation (ci-après la « Loi »), Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983¹.

Cependant, le 25 mai dernier, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault, a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant (ci-après le « Projet »), ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années.

La Cour d’appel a rendu il y a quelques mois¹ une décision confirmant la compétence du Tribunal administratif du travail (ci-après : « TAT ») d’entendre un recours d’un ex-fonctionnaire municipal se disant victime d’un congédiement déguisé.

Cette affaire concerne un homme ayant occupé plusieurs emplois au sein de la ville de Shannon, à savoir pompier, capitaine du service des incendies et directeur de la sécurité publique. Celui-ci a remis sa démission, laquelle a été entérinée par une résolution du conseil municipal. Toutefois, celui-ci s’est par la suite dit victime d’un congédiement déguisé ainsi que d’une atteinte à ses droits fondamentaux.

Retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.

Le régime d’autorisation de contracter instauré par le gouvernement dans la foulée de la Commission Charbonneau a été mis en place par le biais, notamment, de la Loi sur les contrats des organismes publics, dont l’article 21.17 prévoit l’obligation pour une entreprise désirant conclure un contrat avec un organisme public de détenir une autorisation décernée par l’Autorité des marchés publics (AMP, anciennement l’Autorité des marchés financiers). Les seuils d’application minimum ont été progressivement réduits afin de viser, depuis 2014, tout contrat de construction de 5 M$ et plus.