Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Élections 26 février 2013 Élection - Définition d'« avantage »
Expropriation 11 février 2013 Zonage – Expropriation déguisée
Élections 4 février 2013 Financement électoral - Contribution par des entreprises
Action en dommages-intérêts 29 janvier 2013 Soumission de déneigement - Réclamation en dommages
Aménagement et urbanisme 23 janvier 2013 PIIA – Travaux de mise aux normes parasismiques
Règlement municipal 21 janvier 2013 Droit de veto - Effet sur l'entrée en vigueur d'un règlement
Gestion 18 janvier 2013 Contrat – lieu de conclusion
Conseil municipal 15 janvier 2013 Interrogatoire du maire – Permission du tribunal
Appels d’offres 7 janvier 2013 Appel d'offres – Lacunes dans les documents - Annulation
Conseil municipal 19 décembre 2012 Accès à l'information – Conseiller municipal – Employés municipaux
Environnement 11 décembre 2012 Environnement – Certificat d'autorisation
Appels d’offres 30 novembre 2012 Appel d'offres – Fausse déclaration ou déclaration inexacte
Zonage 27 novembre 2012 Enclave - Accès à un chemin public
Responsabilité municipale 21 novembre 2012 Remise en état des lieux - Mur contre l'érosion
Règlement municipal 12 novembre 2012 Réglementation – Circulation des véhicules lourds
Règlement municipal 12 novembre 2012 Réglementation – Interprétation du mot « boues »
Règlement municipal 10 novembre 2012 Aménagement -Terrasse ouverte dérogeant au règlement de zonage
1232 résultat(s)