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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Appels d’offres 19 avril 2012 Commissionnaire écarté - Dommages
Inhabilité 17 avril 2012 Travaux de déneigement dans des entrées privées
Expropriation 13 avril 2012 Avis d'expropriation - contestation
Règlement municipal 28 mars 2012 Bruit et nuisance - Vente et installation de pneus en gros
Zonage 19 mars 2012 Opérations cadastrales - Contribution pour fins de parc
Règlement municipal 14 mars 2012 Règlement sur le bruit - Impact au-delà de la zone industrielle
Responsabilité municipale 6 mars 2012 Accès à l'information - Cartes d'appel
Responsabilité municipale 6 mars 2012 Adoption d'un règlement illégal – Délais dans l'émission d'un permis
Gestion 21 février 2012 Accès à l'information - Rapports d'ingénieurs
Gestion 15 février 2012 Accès à l'information - Rapports d'inspection
Taxes 6 février 2012 Fiscalité - taxe d'eau
Expropriation 31 janvier 2012 Expropriation - Entente
Règlement municipal 19 janvier 2012 Construction - Absence de permis
Action en dommages-intérêts 19 janvier 2012 Dommages - confidentialité d'une entente
Règlement municipal 28 novembre 2011 Règlement - Adoption
Responsabilité municipale 17 novembre 2011 Responsabilité - Automobile
Gestion 3 novembre 2011 Accès à l'information - Carte d'appel
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