Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Gestion 18 octobre 2011 Accès à l'information - Rôles de perception et d'évaluation
Aménagement et urbanisme 14 octobre 2011 Aménagement et urbanisme - Démolition
Jurisprudence 28 septembre 2011 Dommages - Bris de contrat
Responsabilité municipale 21 septembre 2011 Accès à l'information - Transaction mettant fin à un litige
Zonage 16 septembre 2011 Zonage - Droits acquis
Élections 12 septembre 2011 Élections - Liste référendaire
Règlement municipal 7 septembre 2011 Affichage - Imprécision du règlement
Environnement 2 septembre 2011 Environnement - Évacuation des eaux usées
Action en dommages-intérêts 24 août 2011 Recours collectif - Moyens de pression illégaux
Fiscalité municipale 22 août 2011 Taxes foncières - Responsabilité du paiement
Responsabilité municipale 10 août 2011 Accès à l'information - Lettre destinée au maire
Action en dommages-intérêts 8 août 2011 Pollution sonore - Recours collectif
Responsabilité municipale 4 août 2011 Accès à l'information - Liste des permis de construction
Fiscalité municipale 18 juillet 2011 Fiscalité - coopérative d'habitation
Expropriation 3 juillet 2011 Expropriation - indemnité provisionnelle
Droits acquis 15 juin 2011 Droits acquis - Carrières et sablières
Sécurité publique 8 juin 2011 Pouvoirs d'inspection - Vie privée
1232 résultat(s)