Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Responsabilité municipale 15 mars 2011 Responsabilité - PIIA - Discrétion
Règlement municipal 13 mars 2011 Constitutionnalité - règlement municipal
Élections 21 février 2011 Élections municipales - nouveau recensement
Responsabilité municipale 15 février 2011 Tarification - Incendie de véhicule
Appels d’offres 8 février 2011 Soumission - correction d'une erreur
Aménagement et urbanisme 27 janvier 2011 Aménagement et urbanisme - Démolition et effondrement d'un bâtiment
Jurisprudence 20 janvier 2011 Réglement municipal - Droit acquis
Action en dommages-intérêts 19 janvier 2011 Recours collectif - Dommages traumatiques
Soumissions 18 janvier 2011 Municipal - Contrat de service
Responsabilité municipale 11 janvier 2011 Permis - retrait et dommages
Évaluation foncière 11 janvier 2011 Fiscalité - cafétéria scolaire
Action en dommages-intérêts 10 janvier 2011 Enclave économique - déneigement
Règlement municipal 4 janvier 2011 Droit pénal - notion de poursuivant
Jurisprudence 22 décembre 2010 Droits acquis - Quai
Responsabilité municipale 20 décembre 2010 Requête en démolition - Désuétude
Droits acquis 15 décembre 2010 Droits acquis - Carrière et sablière
Expropriation 12 décembre 2010 Expropriation - admissibilité et force probante des faits postérieurs
1232 résultat(s)