Chronique

Toutes les municipalités du Québec[1] doivent adopter un code d’éthique et de déontologie qui stipule une règle interdisant à tout membre d’un conseil de la municipalité de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.[2]

Par Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M.ATDR, M.Sc.A MGPA, chargé de projet chez Enviro 3D conseils inc.

Depuis les dernières années, l'économie collaborative, aussi appelée économie du partage, connait un succès planétaire, notamment dans les domaines de l’hébergement de courte durée ou du covoiturage commercial.

Un arrêt récent de la Cour d’appel : Ville de Montréal c. EBC inc.[1] rappelle l’importance, aussi bien pour les maîtres d’ouvrage que pour les juristes, d’analyser avec un soin minutieux les soumissions qui sont déposées par les entrepreneurs en réponse à des appels d’offres lancés par des corps publics et, plus particulièrement, en ce qui nous concerne, par des municipalités.

Au cours des trois dernières années, le sud du Québec a reçu des chutes de neige supérieures à la normale constatée depuis 30 ans[1]. Les hivers sont aussi ponctués de grandes variations de température qui se produisent sur de courtes périodes. Ces conditions ont pour effet d’augmenter le poids devant être supporté par les bâtiments municipaux et ont mené à une augmentation considérable des cas d’effondrement de bâtiment dans les dernières années.

Selon l’association des restaurateurs du Québec, le Québec comptait, en 2018, plus de 20 737 restaurants. La grande majorité de ceux-ci est titulaire d’un permis d’alcool de type restaurant pour vendre.

Le respect du partage constitutionnel des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux est l’une de ces constantes devant inévitablement demeurer à l’esprit des décideurs municipaux au moment d’adopter des normes d’aménagement et d’occupation du territoire.

La vision stratégique pour le développement d’une collectivité

Par Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et 
Serge Vaugeois, urbaniste, M.ATDR, M.Sc.A MGPA, chargé de projet chez Enviro 3D conseils inc.

Actuellement, la plupart des dossiers par poursuites sommaires sont transférés dans les Palais plutôt que traités par les cours municipales de la région où l’infraction a été commise. Seules quelques cours traitent présentement ce type de dossiers, notamment Montréal, Châteauguay, Laval, Sainte-Adèle… Cependant, de plus en plus de cours municipales s’ouvrent à la possibilité d’intégrer les poursuites sommaires à leurs séances. Plus récemment, l’honorable juge Catherine Haccoun donnait une formation à ce sujet au bénéfice des services du greffe de différentes cours municipales n’offrant pas déjà ce type de traitement de dossiers.