Jurisprudence 
Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé
Zonage
8 décembre 2010
Zonage - qualification d'usage résidentiel
Aménagement et urbanisme
6 décembre 2010
Règlementation - démolition
Zonage
29 novembre 2010
Bâtiment complémentaire - usage commercial
Taxes
25 novembre 2010
Taxe d'amélioration - aqueduc
Aménagement et urbanisme
22 novembre 2010
Mur de soutènement - entretien
Action en dommages-intérêts
17 novembre 2010
Dommages-intérêts - erreur dans l'émission d'un certificat
Élections
10 novembre 2010
Élections municipales - nouveau recensement
Permis
8 novembre 2010
Dommages - émission fautive d'un permis
Action en dommages-intérêts
3 novembre 2010
Diffamation - élections municipales
Action en dommages-intérêts
1 novembre 2010
Destitution - directeur général
Appels d’offres
27 octobre 2010
Appel d'offres - irrégularité majeure
Gestion
25 octobre 2010
Élus - délibérations
Permis
20 octobre 2010
Contribution pour fins de parc - permis de construction
Règlement municipal
13 octobre 2010
Construction temporaire - interprétation
Action en dommages-intérêts
11 octobre 2010
Prescription - irrecevabilité partielle
Appels d’offres
6 octobre 2010
Appel d'offres - bris de contrat
Fiscalité municipale
4 octobre 2010
Fiscalité - évaluation d'un complexe industriel
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