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Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Expropriation 11 mars 2008 Municipalité - véritable intention de l'expropriante
Gestion 26 février 2008 Équité procédurale - destitution d'un fonctionnaire municipal
Permis 20 février 2008 Protection du territoire agricole - coupe dans une érablière
Règlement municipal 19 février 2008 Infraction pénale - prescription extinctive
Aménagement et urbanisme 12 février 2008 Arrondissement naturel - couleur du bâtiment
Aménagement et urbanisme 5 février 2008 Rue - fermeture
Action en dommages-intérêts 29 janvier 2008 Construction - retard dans la mise en chantier
Inhabilité 21 janvier 2008 Manoeuvres électorales frauduleuses - dépenses illégales
Inhabilité 14 janvier 2008 Conseil - inhabilité
Action en dommages-intérêts 9 janvier 2008 Barrage - dommages à une propriété riveraine
Gestion 8 janvier 2008 Contrat de services juridiques - absence de mandat
Règlement municipal 1 janvier 2008 Domaine public - terrain de stationnement
Soumissions 18 décembre 2007 Soumissions - conformité
Aménagement et urbanisme 11 décembre 2007 Aménagement et urbanisme - usage dérogatoire
Permis 4 décembre 2007 Permis - p.i.i.a.
Gestion 27 novembre 2007 Accès à l'information - renseignements policiers
Élections 20 novembre 2007 Élections - manoeuvre électorale frauduleuse
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