Chronique

Dans le cadre de chantiers de construction, qui doit assumer les conséquences financières pour des dépassements de quantité: le donneur d’ouvrage (la municipalité), l’entrepreneur ou le sous-traitant?

Les municipalités sont au cœur du développement de leur territoire. Ainsi, une municipalité peut entreprendre plusieurs chantiers de divers types et de diverses envergures au cours d’une même année.

Après un certain flottement jurisprudentiel depuis 2014, la jurisprudence majoritaire de la Commission d’accès à l’information refuse d’interpréter la notion d’ « archives » à la lumière d’une définition importée de la Loi sur les archives.

Certains articles de la Loi sur l’équité salariale ont fait récemment l’objet d’un débat judiciaire et une question importante a dû être tranchée par le plus haut tribunal du pays en mai dernier : est-ce que les articles 76.3, 76.5 et 103.1 al 2 de la Loi sont constitutionnels ? La majorité des juges de la Cour suprême parviennent à la conclusion qu’ils ne le sont pas puisqu’ils portent atteinte au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le cannabis sera officiellement légal le 17 octobre au Canada.  Tout employeur devrait être prêt à contrôler et à gérer adéquatement les risques potentiels de cette nouvelle réalité en milieu de travail.

Bien que l’utilisation de drones soit de compétence fédérale, l’augmentation d’utilisateurs à des fins récréatives incite les municipalités à intervenir en édictant leurs propres règlements.

Le 9 mai 2018, la Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Kirkland Casgrain, jc.s., a tranché un litige opposant la Ville de Saint-Constant et son ancien maire, M. Gilles Pépin^[1].

Endommager une auto-patrouille durant une émeute ne rend pas un émeutier automatiquement responsable des dommages causés par d’autres émeutiers au même bien selon la Cour suprême.